Article 68 Constitution

janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus pendant la durée du mandat. Lorsqu'il a fini son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire et

sanctions sur la responsabilité politique ne peuvent aboutir qu'à la destitution alors que sur la responsabilité pénale, elles peuvent également aboutir à la prononciation d'une peine. En ce qui concerne le Président de la République, l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre son irresponsabilité. Celui-ci n'est en effet pas responsable pénalement de ses actes pendant l'exercice de ses fonctions. Cette immunité était perpétuelle, elle s'étendait au-delà du mandat présidentiel, pour les

justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème Jusqu’en 1993, la responsabilité pénale des membres du gouvernement relevait comme celle du Président de la république de la Haute Cour de Justice (article 68 C). L’absence de mises en cause pénales effectives (aucune des dix procédures engagées de 1980

A, le système prévu par la constitution de 1958 B, le système issu de la révision de 1962 _ §2 : Le statut du président de la république_ _ A, la durée du mandat_ B, l’empêchement C, la responsabilité du président _ § 3 : les pouvoirs du président de la république_ Section 2 : le rôle mal définit du gouvernement Section 3 : le problème de la cohabitation §1 : L’élection du président de la république A. Le système prévu la constitution de 1958 Il ne disposait pas

constituant du 24 septembre 2000 a réduit à 5 ans la durée du mandat présidentiel. (Loi constitutionnelle du 2 octobre relative à la durée du mandat du président de la république). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté à l’article 6 de la constitution de 1958 une limitation au caractère renouvelable de ce mandat «nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». A compté de l’élection présidentielle de 2002 le septennat a été remplacé par un mandat de 5 ans renouvelable conformément

pensée par le général de Gaulle et instaurée par la Constitution de 1958, est un chef de l'exécutif fort. La légitimité de ce président de la république s'est accrue par le fait qu'il soit désormais élu au suffrage universel direct. Pourtant, malgré ses importantes prérogatives, le principe d'irresponsabilité politique du président est posé par la Constitution de la Ve république, à l'exception de cas de haute trahison, non définie par cette Constitution. La tradition institutionnelle française a consacré

de l'Exécutif. Cependant, malgré cette autorité nouvelle le Président reste comme sous les IIIe et IVe républiques, irresponsable politiquement devant le Parlement. 1) l'élection du Président au suffrage universel Selon l'article 6 de la Constitution, le Président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. -------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever

cause sa ré politique . Dans le régime politique FR, seul le PM peut voir celle-ci engagée par l’assemblée nationale dans le cadre fixé par les articles 49 et 50 de la Cion. L’article 68 de la Cion commence donc par rappeler que le «  PR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité , sous réserves des dispositions des articles 53-2 et 68 » . En d’autre termes , le pp demeure celui de l’irresponsabilité politique du chef de l’état à raison des ses fonctions , l’engagement de sa responsabilité

nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Art. 3. - Consitutions de 1958 Le lien

est une république, c'est-à-dire un régime où le pouvoir est partagé. Par ailleurs, la Vème République s’appuie fondamentalement sur la Constitution de 1958 qui a pour objectif de renforcer la statut du Président de la République. En effet, suite à l’incapacité de légiférer sous la IIIème et IV république, constaté par l’instabilité gouvernementale, la Constitution de 1958 a voulu y remédier. Pour cela, elle modifie les attributions du Président de la république en faisant de lui « la clé de voute