Article 68 Constitution

Droit constitutionnel 2 Consti du 4 oct 1958 Chapitre introductif : La constitution de la 5éme république des origines a nos jours Section 1 : L’élaboration de la constitution § 1 : la fin de la 4ème république La 5ème république est née d’évènements historiques bien déterminés plus précisément c’est une crise politique : la crise du 13 mai 1958, qui marque la fin de la 4ème et qui va provoquer l’arrivée de la 5ème. Mais cette dernière nait aussi de raisons structurelles, c’est-à-dire

cour économique européenne dans le but de juger la conformité d'une loi avec un traité. En effet, la loi n°1203 du 1er Octobre 1957 viole les articles 102, 93, 53 et 37 du traité. 3- La solution retenue est que les article 102 et 93 sont conforment au traité mais pas les articles 53 et 37. il ya donc une primauté du traité sur la loi. 4- Les article 53 et 37 sont donc déclarés non conforme dans la mesure où ils créeraient une différenciation entre les ressortissant des différents Etats membres

révision de février 2007, la situation était assez complexe, voir ambigüe. Dans la Constitution de 1958, on trouve l'Article 68 ainsi rédigé: «  Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblés (…); il est jugé par la Haute Cour de Justice » On peut déduire de cette article, différentes interprétations plus ou moins certaines. L'Article implique, de par la

immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative

mise en cause sa responsabilité politique. Seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée Nationale. A travers l’article 68 on peut constater que le principe demeure celui de l’irresponsabilité politique du président en raison de ses fonctions, l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale

[pic] Section 1 : le pouvoir exécutif. La constitution de la Vème république se distingue des autres républiques françaises qui la précédaient car le président de la république et le gouvernement prenne place dans la constitution avant le parlement. Cette république donne une place prépondérante à l’exécutif. Celui-ci est bicéphale c'est-à-dire qu’il y a deux têtes dans cet exécutif : le président de la république et le 1er ministre. §1/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. La primauté

laissent gouverner comme il le souhaite parce qu'on a besoin de lui pour mener ce processus de pacification, de sortie de la Guerre d'Algérie. Dans ces premières années, il va bien au delà de la fonction présidentielle telle qu'elle est définie par la constitution de 1958. DG est bien plus qu'un arbitre, il dirige la politique nationale. Il empiète sur la fonction du gouvernement qui selon l'article 20 est de déterminer et conduire la politique nationale. DG est présent dans tous les domaines de la vie

Sous la IVe République les ministres étaient responsables devant la Haute Cour de justice, composée de députés, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le système a été repris quasiment à l'identique en 1958 Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 a prévu dans son titre X la mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres. Jusqu’en 1993, cette responsabilité était mise en cause devant la Haute-Cour de Justice ; mais, après une importante réforme participant plus largement

1 DROIT CONSTITUTIONNEL L1 FICHE N° 1 : LA CONSTITUTION Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : ................................................................................................................................................................. 4 1. La notion de Constitution ......................................................................................................................... 5 1.1. 1.2. 1.3. 2. 1.1.1. La DDHC de 1789 ........................

son Gouvernement. Autrement dit, la Constitution confère un statut particulier de responsabilité pénale aux pouvoir exécutif (I), elle admet toutefois une responsabilité politique difficilement engageable (II). I. La responsabilité pénale de l’exécutif : un statut critiqué Fidèle à la tradition parlementaire des Républiques précédentes, la Constitution de 1958, conservera le principe d’irresponsabilité du Chef de l’Etat, sauf exception définie par l’article 68, et cela malgré les prérogatives