Article 68 Constitution

les ratifie, et possède le droit de grâce. Beaucoup de fonction, mais pas les moyens de les exercer : ne conserve que l’apparence du pouvoir. Raison historique : les prédécesseurs avaient tenté d’abuser de leurs fonctions que leur attribuait la Constitution. Le chef de l’Etat est titulaire de pouvoirs, mais ne les exerce pas : les ministres mettent en œuvre ses pouvoirs par l’intermédiaire du contreseing. Le chef de l’Etat incarne une figure permanente pour représenter l’Etat à l’extérieur. Il lui

L’IRRESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L’article 67 de la Constitution française dispose que « le Président de la République n’est pas responsables des actes accomplis en cette qualités […] ». Cet article pose donc le principe d’une irresponsabilité politique présidentielle. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe République et les constituants de 1958 ont poursuivi cette

Cours pour dissertation de la séance n°5 Droit constitutionnel Par définition, l’exécutif est celui qui exécute la loi. Si l’on compare la Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors

faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une autorité sacrée et donc d'une légitimité indiscutable, la Constitution de 1791 consacrait une immunité pénale attachée à la fonction et non plus à la personne du roi.Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparaîtra pas complètement de nos constitutions républicaines, aussi, l'article 68 de la constitution de 1958 semble poser le principe de l'irresponsabilité du président, ce qui signifierait qu'il n'existe aucune procédure

discutée dans toutes les démocraties. Ce débat à souvent lieu en relation avec le Conseil constitutionnel, car c'est dans la Constitution que ce statut doit être défini. En effet, elle défini à la fois les conditions de son élection, ses droits, ses devoirs, mais surtout la façon dont il doit le mener la politique du pays. On peut noter qu'il y a même un titre de la Constitution réservé à la fonction du président de la République, et à ses droits et devoirs... Dans ce devoir, nous allons nous focaliser

Qui dit pouvoir dit responsabilité. pénale : elle vise à réprimer la commission d’infractions Président de la République sous la Ve : l’une des deux branches du pouvoir exécutif, il est conçu en 1958 comme la « clef de voûte » des institutions → article 5 : arbitre, garant, gardien (tuteur), placé au-dessus des partis. Il dispose donc de nombreuses

par l’article 68, il n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Or, le Traité de Rome qui institue la CPI donne compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant le début de son mandat, soit après mais en dehors de l’exercice de ses fonctions. Était-ce compatible avec notre Constitution ? Le Conseil

Pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République. L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que

fin du titre 2. Titre 3/L’Histoire constitutionnelle française de 1946 à nos jours Chapitre 1/La IVème République et l’avènement de la Vème République Chapitre 2/La Vème République I/L’Exécutif restauré II/Le parlementarisme rationalisé III/La Constitution révisée Bibliographie : PACTET P., Institutions politiques et Droit constitutionnel, 2012, Colin ARDANT P., Institutions politiques et Droit constitutionnel, LGDJ CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel, Colin CARCASSONE G., Litec PORTELLI H., Dalloz

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre