Article 515

juridique, il faut avoir une vie autonome par rapport à celle de sa mère. Après l'embryon vient le fœtus. Les recherches sur l'embryon sont en principes interdites sauf exception strictement encadré. La loi du 6 août 2004 interdit le clonage humain article 16 alinéa 3 du code civil. La loi du 17 janvier 1975 permet l'IVG qui est possible jusqu'à la fin de la 12ème semaines de grossesse et sa ne vaut que pour la femme placée en situation de détresse prévu dans l'article 2212. Autre situation avec l'avortement

l'EC. On peut modifier un pacs, en faisant une déclaration au greffier ayant reçu l'acte initial. Modification en double original Art 2 du décret du 26 décembre 2006. La cessation du PACS : il y a des causes de dissolution du PACS : en effet l'art 515-5 a prévu 4 modes de dissolution du PACS : 1)rupture amiable : il s'agit des hypothèses où les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS > déclaration conjointes écrites aux greffes du TI du ressort duquel l'un d'entre eux au moins

Commentaire d’arrêt (doc n°7 – fiche 6) Le concubinage est « une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » (Art.515-8 du C.Civil). La doctrine oppose la situation de fait du concubinage, même s’il crée des droits, et la situation de droit du mariage et du PACS. C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés surgissent, car à la différence

certificats prénuptiaux, - publication du projet de mariage (affichage pendant 1 0 jours à la porte de la mairie), - publicité du mariage (célébré portes ouvertes) à la mairie du lieu de résidence, - présence des époux et des témoins, - lecture des articles du code civil relatifs au mariage, remise d'un livret de famille et mention du mariage en marge des actes de naissance Les empêchements au mariage entraînent son annulation de façon rétroactive en cas de: - mariage antérieur non dissous (bigamie)

inégalité. Premièrement une inégalité entre le mari et la femme, le mari dirige la femme (la femme est la propriété de l’homme comme l’arbre fruitier et la propriété du jardinier). Cette direction touche d’abord la personne de la femme, suivant les articles 213 et 214 du code Napoléon, la femme doit obéissance a son mari, elle le suit la où il juge bon d’habité. Cette direction concerne également le patrimoine de la femme, la femme marié est frappé d’incapacité, elle est représenté par son mari, d’autre

publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous reproduites3) Faire l’analyse de la première

financement, lease-back, location-vente, crédit-bail adossé, Reffin Objet : présenter les caractéristiques générales du crédit bail et de ses formes dérivées. 1. Présentation générale du crédit bail Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571.13, R. 313-14). 1.1. Définition Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien pour une durée déterminée et irrévocable, souscrit entre une entreprise (crédit-preneur) et une banque ou un établissement spécialisé

descendent de nous. Ensuite il y a la parenté en ligne collatérale. Elle unit des personnes d’un auteur commun mais qui ne descendent pas l’une de l’autre (frères et sœurs) Le degré : C’est la proximité avec la personne. Il est défini aux articles 741 et 743 du Code Civil. C’est l’intervalle qui sépare 2 générations. Si on est en ligne directe, le degré est donc le nombre de génération. Entre parents et enfants, il n’y a qu’1 degré. En ligne collatérale, le degré va être différent. C’est la

plusieurs modèle dont principalement deux : le couple marié et le couple non marié. Titre 1 : LE COUPLE MARIE Il constitue le modèle de référence, près de 310 000 couples se marie chaque année mais 1 sur 2 divorces. Le mariage constitue les articles 144 à 310 du code civil. Mariage : Acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli. On perçoit que le mariage est à la fois un simple contrat car il lie deux

législation bioéthique. La loi bioéthique a ouvert à l’assistance médicale à la procréation : au concubin à condition qu’il justifie de deux ans au moins de vie commune. Dans cette hypothèse ils ont un droit équivalent au couple marié. (Article L 152-2 du Code de la santé publique). L’assimilation est faite aussi quand il y a une nécessité de rapprochement entre les couples de fonctionnaires quand l’un des époux change de lieu de travail. L’assimilation a été faîte aux concubins