Article 515

véritable notion juridique. Le droit français considère aujourd’hui trois types d’unions : le PACS et le mariage, étant des unions civiles, contractuelles, et une autre union sans acte administratif, mais tout de même bien reconnu à travers l’article 515-8 du Code Civil, le concubinage. Ces unions permettent à des couples homosexuels et hétérosexuels de vivre une vie commune avec des obligations ou non. Bien que le concubinage soit une union aussi ancienne que celle du mariage, Napoléon Bonaparte

El Chami Hibatt Ellah. L1 droit. TD droit civil : séance n°2 Paul Hémique et Pat Hibulaire : Question n°1 : Le problème de droit ici soulevé par cette question est celui de l’obligation d’assistance au conjoint pacsé. En la matière, l’article 515-4 du Code Civil prévoit : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». En l’espèce, Monsieur Paul et Monsieur Pat ont scellé le 2 janvier 2007 leur

nouveau compagnon de son ex concubine. Il faut alors se demander si à la suite d'une rupture un concubin peut il espérer recevoir des dommages et intérêts pour des travaux effectués dans l'appartement de son ancienne concubine? En droit, l'article 515-8 du Code Civil dispose que « le concubinage est une notion de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » . Ce qui signifie

(B). A. Une institutionnalisation du pacs sur le plan personnel 1. Formation du pacs a) Identité dans les empêchements - Prohibition de la polygamie (515-2, 3°C. civ. ) // 147 C. civ. pour le mariage - Prohibition de l’inceste (515-2, 1° C. civ) // 161 à 163 C. civ. pour la mariage b) identité dans la condition d’âge 515-1 PACS / 144 mariage Petite exception : pas de PACS posthume, à la différence du mariage c) Incapacité. En matière de mariage, une personne sous tutelle

aide mutuelle et matérielle. Le contrat de Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut pas annuler ce devoir. Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires seront tenus de vivre ensemble (Nouvel article 515-4 al.1). Le Pacs ne fait pas des partenaires des héritiers l'un de l'autre. Pour qu'un partenaire hérite de l'autre il est nécessaire qu'un testament ait été établi en sa faveur. Sa part de l'héritage dépendra de la quotité disponible. Pour plus

formation du PACS et du mariage. En ce qui concerne les conditions de capacité: en principe, le PACS ne peut être conclu que par « deux personnes physiques majeures » (article 515-1 du Code civil). Mais avec la réforme du 5 mars 2007 relatives aux personnes protégées, des choses ont changé. Désormais, d'après le nouvel article 461, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un PACS. La conclusion d'un PACS par une personne sous

nouveau compagnon de son ex concubine. Il faut alors se demander si à la suite d'une rupture un concubin peut il espérer recevoir des dommages et intérêts pour des travaux effectués dans l'appartement de son ancienne concubine? En droit, l'article 515-8 du Code Civil dispose que « le concubinage est une notion de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » . Ce qui signifie

concubinage homosexuel, les cas d’union libre sont variés. Le droit n’appréhende pas toutes ces situations de faits. Seules certaines d’entre elles sont constitutives de droits. On les reconnaît dès qu’elles répondent aux conditions de l’article 515-8. « Le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent en couple. » A) Les éléments constitutifs de l’union

présumés s'y engager à proportion de leurs ressources respectives (Code civil, Art. 515-4). Les dépenses courantes Les avantages accordés aux partenaires liés par un PACS ont également une autre contrepartie comparable à celle applicable en matière de mariage: la solidarité au profit des tiers pour certaines dettes. Cette solidarité concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (Code civil, Art. 515-4). Le créancier pourra demander le remboursement d'une dette contractée par un

demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Le pacs est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. A. Conditions de formation 1. La Théorie Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le pacs n'étant pas applicable ailleurs) qui souhaitent