Article 515

plutôt critiques. L'explication est simple quand on sait que les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil mettent en place une nouvelle forme d'union légale, ouverte notamment aux personnes de même sexe. Car il s'agit bien de ce que les groupes de pression attendaient de la loi : une pleine reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels, avec les avantages attachés au mariage. Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques

d’accroche : article ; définition des termes = fidélité ; couple par exemple… Problématique Annonce du plan   Exemple de dissertation : le sort du logement pendant la vie à deux ou séparé Introduction : logement = lieu de résidence choisi par le couple. La vie de couple : mariage : union librement et mutuellement consenti d’une femme et d’un homme qui acceptent d’unir leurs droits et de respecter les obligations que la loi attache à la qualité des époux, pacs (article 515-1), et concubinage

ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »1. La loi du 15 novembre 1999 a clairement condamné cette jurisprudence entre affirmant que l’union peut concerner deux personnes de sexe différent ou de même sexe. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose : « le concubinage est 1 Soc., 11 juill. 1989, Bull. civ. V n°514. une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou

civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction. L’article 515-1 du Code Civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,

fidélité, secours et assistance », ce que Pierre ne respecte pas. De ce fait, Franck est dans le droit de rompre de manière unilatéralement le PACS (Pacte Civil de Solidarité) conclu avec Pierre en l’application de l’article 515-7 du code civil. En effet, selon cet article « un partenaire peut rompre unilatéralement mais une copie de l’exploit d’huissier qui prévient de l’autre de la rupture. » De plus l’article 3-1 du PACS « ils conviennent dès à présent qu’en cas de manquement, le partenaire

vis-à-vis des tiers, de compléter les devoirs mutuels des partenaires, et bouleversant donc la régime patrimonial des couples unis pas un PACS (le régime de séparation des biens devenant la règle). Ces lois ont donné naissance aux nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, et ont donc progressivement institué une nouvelle forme d’union légale, dont certains disent, au regard de son ouverture aux couples constitués de personnes de même sexe, qu’elle est une véritable révolution dans le droit Français

l’union légitime d'un homme et d'une femme. Celui-ci est définit notamment aux articles 203 et 212 du code civil ou encore par l’arrêt de la 1ere chambre civile du 13mars 2007 qui la définit comme « l’union d’un homme et d’une femme ». Le PACS quant à lui est « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » selon l’article 515-1 du code civil. Ainsi, on observe une différence fondamentale entre

Concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le concubinage est régit à l’article 515-8 du Code Civil, qui nous dit que « C’est une union de faits caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Quant au PACS, il se trouve être régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil et notamment l’article 515-1 qui dit que « Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe

de partenaire. L'union de fait, le concubinage, n'est pas réglementé par le code civil, il n'est que défini. Chapitre I : Le pacs ou le couple pacsé. Ce statut a été crée par une loi de 1999. Ce pacte civil de solidarité est régi par les articles 501 et suivants du code civil. En 2010, il y a eu 195 000 pacs contre 280 000 mariages. Ce pacs est il connu à l'étranger ? Effectivement dans les autres pays européens ce sont surtout des partenariat qui existe depuis plus longtemps que le pacs

une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve