Article 515

si l’art. 365 s’appliquait ici, il n’y aurait pas moyen de déléguer une partie de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, si le PACS reste de droit. Car cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Et qu’en statuant ainsi, la CA a violé les articles 55 de la constitution et les art. 8 et 14 de la CEDH, en ce qu’il y a discrimination. Question de droit: le partage de l’autorité parentale par adoption*, qui est une *possibilité entre conjoints,* peut il s’étendre à des partenaires* pacsé*s*

(réservé aux personnes de sexe différent) Le pacs est un contrat. (article 515-1).C’est un contrat nommé dans le code civil, il est fait entre deux personnes pour organiser la vie commune; spécifique. Le pacs est un contrat enregistré pas célébré donc pas de caractère solennel. Enregistré au grief du tribunal d’instance du ressort de la résidence commune. (reconnu) la concubinage: C’est un fait juridique. (Article 515-8.). Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen. Les tiers

2009, date de l’entré en vigueur de la loi qui a reformée la protection des majeurs. Ce titre compose deux chapitres : le premier est consacré au PACS et le chapitre deux est appelé « du concubinage » qui le définit en général ; il comporte un article (art 515-8). « Le concubinage est une union de fait par opposition à une situation de droit, il s’agit d’un fait juridique caractérisé par une vie commune (avant la loi du 15 Novembre, les tribunaux estimaient que le concubinage se caractérise même

I- Les conditions de la formation du couple. A- Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage. → absence éventuelle de différence de sexe. → communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de

le décès de l’un des partenaires, l’autre partenaire jouit gratuitement du logement et le mobilier pendant l’année qui suit le décès, il faut une habitation effective et principale ce logement a l’époque du décès ART 515-6 alinéa 3 02 les tiers : Concernant les tiers l’Art 515-4 alinéa 2 dispose que les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour le besoin de la vie courante. cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement

Séance n°2  Mariage, PACS, concubinage : définitions I. La définition de mariage Document à rechercher soi-même Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil. -« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve aux termes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

L'obligation de communauté de vie La loi de 1999 n'imposait pas de manière claire une obligation de communauté de vie mais comme le PACS avait pour objet l'organisation de la vie commune, il supposait l'existence d'une vie commune. Désormais, l'article 515-4 du code civil précise que les partenaires s'engagent à une vie commune. La communauté de vie c'est vivre ensemble, c'est vivre sous le même toit, dans une même résidence. Le PACS peut être dissous sous la volonté d'un seul, seulement il faut le signifier

Résumé de l'exposéLa loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d’union conjugale ouverte spécialement aux personnes de même sexe. Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels, et qui voulaient bénéficier de tous

mariage En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une