Article 515

constitutionnalité Ici, la question est de savoir quels sont les fondements textuels de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été instaurée en premier lieu par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application du nouvel article 61-1 de la Constitution (p. 14), a instauré un nouveau chapitre dans la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, portant sur la question prioritaire

celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d’une voie de droit

Mini code du PACS Article 515-1    Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Article 515-2 A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1º Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;    2º Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du

différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité». La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a été l’aboutissement de longs et difficiles débats et a fait suite à de nombreuses propositions

le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ; Le Conseil d'Etat (section

et d’une femme » (chambre sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989, cf. TD). Le législateur de 1999 a mis un terme définitif à cette jurisprudence bien établie en introduisant une définition du concubinage dans un nouvel article du code civil, l’article 515-8 : « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple ». Le législateur a voulu

procréation médicalement assistée est possible s’ils sont ensemble depuis au moins 2 ans pour les couple hétérosexuelles. Les effets d’ordre patrimonial Un régime primaire, de base et ensuite on peut ajouter des stipulations particulières. Article 515-4 du CC, entraide des partenaires. Liberté laissé aux deux partenaires, ils peuvent décider que l’un des deux contribuera, aidera plus que l’autre (ex : déséquilibre aux niveaux des salaires). Si un des deux ne se soumet pas à cette obligation il

par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui a inséré un nouveau titre dans le Code civil (articles 515-1 à 515-7). Le PACS est défini par l'article 515-1 du CC comme « un contrat conclu par deux personnes physiques

loi du 15 novembre 1999, était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. D’où on peut se demander : est-ce véritablement le cas ? Peut-on

Commentaire de l’article 515-8 du Code civil. Il est étonnant de savoir que la définition même du concubinage n’est été inscrite dans le Code civil que comme option de substitution du PACS lui-même qui est apparu à la même date. Cette définition du concubinage est réalisée par l’article 515-8 qui sera étudié attentivement dans cet écrit. Cet article 515-8 énonce que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,