Article 515

le plan juridique. Le mariage était, avant la réforme du 17 mai 2013, l’union légale entre un homme et une femme. Le code civil précise la valeur du mariage par 3 articles : L’article 144 qui déterminait que le mariage pouvait se contracter entre un homme et une femme ayant dépassé l’âge de 18 ans révolus. C’est cet article qui interdisait le mariage aux couples de même sexe. L’article 146 « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. ». Le mariage est un acte juridique

concubinage qu’il qualifie « d’union de fait ». « Une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » selon l’article 515-8 du Code civil. De nos jours, il existe donc deux types de couples non mariés: le couple de concubins et celui de partenaires pacsés, c’est de ces deux modes de conjugalité qu’il convient de s’intéresser ici. Le concubinage n’a presque rien avoir

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

Faculté de Droit de TOULON, Licence 1, Série B, Groupes de T.D. N° 14, 15, et 16 ; (DROIT DES PERSONNES, ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023) ; Chargé d’Enseignement : J.-J. VIALLET. COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 515-14 DU CODE CIVIL (EXEMPLE D’INTRODUCTION, ET DE PLAN) INTRODUCTION : « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée, si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leurs souffrances en considération » ; Ce sont les mots exacts du Professeur

LE CREDIT-BAIL Les sociétés pratiquant le crédit-bail (ne sont prises en compte que les seules opérations de crédit-bail mobilier stricto sensu (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13 du Code monétaire et financier), excluant donc les opérations de location avec option d'achat sur véhicules de tourisme réalisées avec des entreprises et des particuliers) sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d'un agrément en qualité de société financières - ou, exceptionnelement

TD 8 : Le Pacs/ Concubinage VOCABULAIRE : Concubinage : La loi de 1999 a fixé une définition unique dans l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Vie commune : La vie commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins

personnes de même sexes pour qui le PACS a permis une certaines reconnaissance. Malgré tout ceux-ci ne concerne qu’une reconnaissance du couple, il n’en reste pas moins que le pacs est défini à l’art 515-1 du code civil comme un contrat. En effet, à la différence du mariage, le PACS est définis à l’article 515-1 du code civil comme un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune. Cependant, ce contrat tiens une place particulières, car même si celui-ci relève du droit

commune, l’aide matérielle ou encore l’assistance réciproque en cas de maladie ou de chômage. C’est également le cas du Pacs, ce qui est notifié à l’article 515-4 du Code Civil. Effectivement, les deux individus «pacsés» sont aussi tenus à ce genre d’obligation. On retrouve un autre élément de similitude entre le Pacs et le mariage à l’article 515-2 du Code Civil qui précise «qu’il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant […], entre deux personnes dont l’une au moins

environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui

frères, sœurs, tante/nièce, oncle/neveu… Nouvelle définition de l’interdit : article 161 du code civil : entre ascendant et descendant, père ne peux pas épouser fille/fils, mère ne peux pas épouser fille/fils… Article 162 : un homme ne peux pas épouser sa belle-fille ou son beau-fils, une femme ne peux pas épouser sa elle fille ou son beau fils Le mariage est prohibé entre frère/sœur, sœurs et frères Article 163 : oncle avec nièce/neveu ou entre tante avec neveu/nièce Il est possible de