Article 51 Tfue

fondant son opposition sur des points de vues juridique (actes illégaux). •début 28 Mars 2003 : acte 2 de la décentralisation, qui s’est présenté sous la forme d’une révision constitutionnelle (loi constitutionnelle du 28 Mars 2003). Principe : article 1 de la constitution « La France est une République indivisible, laïque (…), son organisation est décentralisée ». Les collectivités territoriales doivent bénéficiées de ressources financières suffisante. Le droit à l’expérimentation législative

close de dénonciation et de retrait. Mais aucun doute sur la possibilité de quitter l’Union européenne * Économiquement, cela parait inimaginable Depuis le traité de Lisbonne, il y a une procédure de retrait volontaire de l’Union européenne (article 50) et de retour. B. Les élargissements réalisés ou en préparation  a. Passage de l’Europe des 6 à l’Europe des 9 Le Royaume Uni, le Danemark et l’Irlande rentrent dans la CEE. La Norvège devait en faire parti mais a refusé au dernier moment

Herman Van Rompuy a quant à lui exclu un report du remboursement de la dette, une perspective qui aurait des conséquences graves pour les banques européennes qui détiennent des titres grecs – les banques françaises sont par exemple exposées à hauteur de 51 milliards d'euros. •La Grèce peut-elle sortir de la zone euro ? Angela Merkel a proposé de modifier les traités afin de rendre possible l'exclusion d'un Etat de la zone euro. Un départ de la Grèce parait toutefois peu vraisemblable

Droit communautaire On distingue 2 types de traités : Le traité de l’Union européenne (TUE). Le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Histoire de l’Union européenne En 1992, le Conseil d’Etat français avait consacré un rapport dans lequel il dit que le droit communautaire est « un droit foisonnant ». Il y est également énoncé que, les règles qu’un français doit désormais (à l’époque) respecter sont d’origine communautaire dans un cas sur 6 et cela est susceptible

parlementaire donne-t-elle intérêt à agir ? Il s’agit ici du recours du sénateur Masson contre le refus implicite du Premier ministre de prendre les décrets d’application de certains articles de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004. Le juge administratif rejette la requête s’agissant de certains articles au motif d’une part que les décrets d’application sont déjà intervenus pour certains et d’autre part que des dispositions législatives suffisamment précises pour ne pas nécessiter

dans les 18 premiers articles du texte. Ils sont assez classiques, peu innovants. Souvent, ils sont inspirés de textes nationaux qui protègent les Droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe, parfois depuis des siècles. (Exemple : Abeas Corpus : 17ème siècle). Quelques exemples : Article 1er : obligation de respecter les Droits de l'Homme, Article 2 : le Droit à la vie (pas le Droit de l'avortement, mais dans son sens plus général), Article 3 : Interdiction de la

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

l'argumentation de la requérante que la légalité d'un acte s'apprécie au moment de son adoption. Le Conseil d'État pose donc à la CJCE, deux questions préjudicielles dont la principale est relative à l'interprétation des articles 5 et 189 du traité CEE, en ce que le juge demande si ces articles s'opposent à ce que un État membre prenne une disposition contraire à la directive 75/442/CEE telle que modifiée par la directive 91/156/CEE bien que le délai de transposition ne soit pas encore écoulé. La société

Union Européenne. Chapitre 2 : l'Union Européenne L'apparition de l'Union en 1992-1993 marque un tournant. Le traité de Maastricht qui l'institue, ne se présente toute fois par comme un aboutissement. Au contraire, il se conçoit en vertu de son article 1er seulement comme une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe. C'est dire que l'édification de l'Union européenne va être marquée par une sorte de transformisme constant avec plusieurs

titre 3 du TFUE, le marché intérieur est la première d'entre elles. Une définition en est donnée dans l'article 26 : "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités". Le traité de Lisbonne apporte peu de changements au marché intérieur. Celui-ci est en revanche concerné par la "clause sociale transversale" (article 9 TFUE) qui prévoit