Article 51 Tfue

piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le traité Euratom il y a protocole annexé au traité, le TCE n’existe plus, l’UE s’est substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi plus sauf si situé avant 1er der 2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant

Communautés européennes : regard sur une décennie d'activités et sur l'apport du double degré d'instance au droit communautaire, CDE 2000, 323 -R. MEHDI, "Justice et double degré de juridiction: l'aspect européen", Revue Justices, 1996 nº 4, p. 51 - T. MILLET, The Court of First Instance of the EC, London Butterworths 1990. [pic]Sur la réforme du système juridictionnel, on consultera notamment : - V. Constantinesco, Y. Gautier et D. Simon (sous la dir. de),

principe d'autonomie des voies de droit. La carence se distingue en visant une inaction de l'Union européenne, l'annulation un fait positif. Le recours en carence est le pendant du recours en annulation, la Cour ayant été jusqu'à voir dans les anciens articles 173 et 175 TCE « l'expression d'une seule et même voie de droit »[5]. L'expression demeure encore fréquemment utilisée, aussi bien par le Tribunal[6] que par la Cour de justice[7]. Il semble dès lors totalement cohérent de traiter la question du

décisionnel et normatif le Conseil. Or selon la Commission, la base juridique choisie par le Conseil était erronée, le fondement normatif de la décision cadre devait être trouvé au sein du traité CE notamment aux articles 174 à 176 TCE (pilier communautaire, actuels articles 191 à 193 TFUE). L’intérêt ici de la Commission est de faire admettre devant la Cour que la mesure relève de l’article 174CE, afin qu’elle soit compétente et qu’elle puisse prendre un acte, sur une base juridique différente

ça 17 protocoles ayant la même valeur juridique que les dispositions du traité, en particulier le protocole numéro 3 sur les statuts du système européen de banque centrale (SEBC) et de la Banque Centrale Européenne (BCE). Les protocoles avec 53 articles , répartis en 8 chapitres et parmis ces protocoles le protocole 14 sur la politique sociale entre les états membres à l'exception du Royaume-Uni. S'y ajoute aussi 33 déclarations dont la déclaration 2, relative à la nationalité d'un état membre

est certes composée de 104 articles (dont un transitoire), mais elle est précédée d'un Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.  Le Conseil Constitutionnel dans une décision fondamentale du 17 juillet 1971, dite Liberté d'association, a considéré qu'il pouvait contrôler la constitutionnalité des lois pas seulement au regard des articles de la Constitution elle-même

- La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et les articles 244 à 250 du TFUE. Isaac appelait la commission européenne l’organe révolutionnaire de la communauté européenne. I) Siège et composition A- Siège Le siège est à Bruxelles B- Composition Commission est un organe

traités existants. Ce nouveau traité apporte des modifications (ou amendements) au traité de Maastricht (traité TUE) ainsi que des modifications au traité de Rome. Le traité de Rome devient alors le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces précisions effectuées, nous pouvons maintenant énoncer notre plan. Dans une première partie, nous étudierons les amendements à l’article 6 du TUE qui semblent garantir une effectivité des droits fondamentaux dans le cadre de l’Union (I). Puis

de coopération militaire et c’est ainsi que naît le 17 mars 1948, le traité de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) à Bruxelles. Il deviendra en 1954, le premier traité de coopération militaire avec la mise en place d’un état-major commun. A son article 5, il prévoit que si une des parties fait l’objet d’une agression armée en Europe, les autres parties leur porteront assistance par tous moyens. Cette organisation pose les premiers jalons d’une organisation militaire. Le Gouvernement américain

CEDH, auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte. La Charte procéda par la suite à une codification des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Conformément à son article 52 § 3, il convient de conférer aux droits qu’elle protège et qui correspondraient à des droits garantis par la CEDH, un sens et une portée similaires à ceux que leur confère cette dernière. Les Explications relatives à la Charte indiquent notamment