Article 51 Tfue

normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3 1.4.2.2. Associations, fondations

co-administration associant organes européens et organes nationaux. Sur le plan normatif, le pouvoir d’exécution est partagé mais les Etats ont la compétence de principe. Celle-ci est reconnue depuis le traité de Lisbonne, par l’article 291 § 1 du TFUE, tout en étant assortie d’exceptions au § 2 de cette disposition1. - Cette administration indirecte a aussi des incidences sur le plan contentieux. Rappel au point 42 « C’est en effet aux juridictions nationales qu’il incombe en particulier d’assurer

de l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement

dans les pays membres ainsi que non membres. Troisièmement, l’OCDE promeut des politiques visant à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. Des termes de cet article, on peut distinguer trois ordres de fonctions: - expertise et concertation économique à chaque année, l’OCDE va examiner la situation économique des Etats et va leur faire des recommandations. Elle organise parallèlement des concertations sur les

nationalité et la citoyenneté vt ê confondues. Ts les nationaux ne st pas forcement citoyens. A ces éléments se rajoute cette notion de citoyenneté européenne. Elle pose pb car il n’y a pas d’état de rattachement. Citoyenneté européenne (art 20 du TFUE) -> est citoyen de l’UE tte personne ayant la nationalité d’un Etat membre. La citoyenneté de l’union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. L’UE n’a aucune compétence en termes d’attribution de la nationalité. Chaque Etat

d’autres institutions, fussent-elles également de nature juridictionnelle »12. C’est là tout le problème du mécanisme préjudiciel et la raison pour laquelle la coopération juridictionnelle et le dialogue entre les juges instigués par l’article 267 du TFUE ne se sont installés qu’après maintes difficultés surmontées. Le renvoi préjudiciel correspond, de fait, à un système de répartition de compétences13 entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Il peut être comparé à un système de vases

directives. Chapitre 1 : Le droit spécial des contrats européens : l’acquis communautaire. Section 1 : Les directives sectorielles. Fondements commun de ces directives : - Le renforcement du marché intérieur (art. 115 du TFUE) - La protection des consommateurs (art. 169 du TFUE) Directive du 10 septembre 1984 sur la publicité trompeuse en 1er lieu. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ce régime s’applique que l’on soit dans le cadre d’un contrat

l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauve­ garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . . . sur la décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, para­ graphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part . . . . . . .

Vassilios Skouris, de nationalité grecque, a été élu président de la Cour de justice en 2003. La Cour de justice exerce une triple compétence, contentieuse, préjudicielle et consultative, statuant notamment sur: — les recours en manquement (articles 226 à 228 du traité CE et 141 à 143 du traité CEEA); La Commission peut entamer cette procédure si elle a des raisons de penser qu’un État membre ne s’acquitte pas des obligations que lui impose le droit communautaire. Cette procédure peut également

les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles......................................................................................3 A – Les articles dela constitution...................................................................................3 1 – Le contenu de la constitution.................................................................................4 a – Les règles de compétence