Article 51 Tfue

bien un groupement de personnes physiques mais aussi morales à travers les états. Caractéristique 2 : L’UE poursuit une mission, cette dernière trace les limites de l’activité du groupe. Ces buts étaient contenus dans le préambule et dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté Européenne, tel qu’issue du traité de Nice de 2001. Ils étaient aussi énoncés dans le préambule et dans l’article 2 du traité de l’UE. De ces textes, se dégage une hétérogénéité des buts que se sont donnés

l’UEO a été fusionné avec le COPS. 3. L’ OTAN A l’origine de l’OTAN, il y a l’alliance atlantique créée par le Traité de l’Atlantique nord signé en 1949 entre pays européens et américains/canadiens. C’est une alliance qui se fonde sur l’article 51 de la Charte des NU qui permet une forme de légitime défense collective qui constitue une garantie collective et une coopération en matière de défense. L’OTAN a été créé dans le cadre d’une agression Est-Ouest, aujourd’hui la question est plutôt d’une

consultation et les questions qui y sont posées sont centrées sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que sur la problématique de la libre prestation de services (article 56 du TFUE), compte tenu du caractère nettement transnational que présente désormais l'offre de ces services. Même si la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) n'est pas le thème central du document, plusieurs questions pourraient néanmoins intéresser également d'autres services de jeux d'argent et de hasard (proposés dans

2002 la ceca n’existe plus mais les dispositions sont intégré dans les dispo normales des t. il y a une structure institutionnelle originale car elle a une vocation supranationale très clair. Les institutions chargées de l’application de ce traité (article 7 du Traité de Paris), on trouve une Haute autorité, révélatrice de cette intégration, composée de 9 personnes indépendantes (phénomène nouveau avant personnalités des Etats), elle a l’essentiel du pouvoir de gestion. Elle se traduit par le fait qu’une

volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel

européenne (les directives) est constamment soumise à de nouveaux développements doctrinaux. De plus un nouveau mécanisme conventionnel a émergé : la voie du dialogue social et des accords cadre européens entre partenaires sociaux (Traité de Maastricht, articles 138-139 actuels du Traité CE). Le dialogue est la forme première et normale du discours humain. Il s’agit de « tout contact ou discussion entre parties à la recherche d’un accord, d’un compromis ». L'OIT définit le dialogue social comme incluant

Compétences exclusives (pvt intervenir si habilitation spécifique) ou compétences propres de l’UE, Art 3 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE), l’union douanière. * Compétences d’appuis de coordination ou de complément, mentionnées à l’Art 6 du tfue, le gouv pt intervenir en appui sur la politique de l’Etat, pour aider en matière de santé, culture… * Compétences partagées, Art 4 du tfue, compétences attribuées à l’union qui ne sont pas exclusives ni propres. Etats fondés à exercer leur

organiques (complètent la Constitution). Sur les 35 autres lois, seulement 11 contiennent des dipositions ayant un rapport avec le droit de l'UE. 31,7% des lois sont influencées par l'UE ! Mais ce ne sont pas les lois dans leur ensemble, seuls quelques articles des lois les concernent. 2010 → 63 lois, pour 13 en rapport avec le droit de l'UE 23,6% des lois en 2010 ! (certains éléments de la loi) Les chiffres avancés pour la période 2005-2007, pour les lois françaises est de 11,22%. De 1978 à 2007

des USA. Le secteur des services s'élève à 60% du PIB de l'Ue. Tout ces chiffres sont disponible sur le site: europa.eu.int et le site eurlex et l'équivalent de légifrance. -Les manuels en droit européen sont nombreux. - Pour les articles du traité ils ont le sigle TFUE ou TUE qui renvoie à la première partie du traité de lisbonne qui traite des institution européenne. Le Traité de Fonctionnement de l'UE comporte globalement les politioques de l'Ue Pour la jurisprudence quand on précise rien

pratique des juges et des arbitres en matière de Droit internationale confère aux décisions une portée non négligeable. 3) La doctrine : Il s’agit des opinions émises par les grands auteurs de Droit international dans leurs ouvrages, dans leurs articles et même dans les opinions individuelles et dicidente (= à contre-courant) qu’ils expriment lorsqu’ils siègent dans les juridictions internationales. En plus de ses auteurs la Doctrine est considérée par certaine institution comme les universités