Article 5 Loi Du 25 Février 1875 Dissolution

être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’état. Dans la constitution on trouve l’énoncé de droit fondamentaux et dans certains cas la mise en place de garanties destinées à protéger ces droits (par ex la loi fondamentale allemande de 1749, les article 1 à 19 sont concernés par l’énoncé des droit fondamentaux). On comprend alors l’importance du droit constitutionnel dans le système juridique. Il est reconnu aussi bien chez les juristes positivistes que chez les naturalistes

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

en créant une procédure formelle, solennelle. C’est le cérémonial chinois car complexe : loi De Broglie. On finit par se débarrasser de Thiers en le remplaçant par Mac Mahon. On lui accole un président du conseil en la personne de De Broglie. Tout deux doivent tenir le pouvoir exécutif face a l’assemblée le temps d’y voir plus clair. C’est la qui décide que le duc de Chambord n’a plus que 7 ans a vivre : loi du septennat l e20 novembre 1873. Pouvoir exécutif a Mac Mahon avec le titre de président

dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente dans le code civil, simplement

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands

corps intermédiaire fin des privilèges des juridictions réclame un alignement sur le système anglo-saxon 16.10.13 IIIe république, de grande loi on entamer un processus de décentralisation. En 1871 loi créé les départements en temps que collectivité territoriale 1884 loi créé les commune en temps que collectivité territorial 1982 loi créé les régions en temps que collectivité territorial (personne juridique de droit publique destiner à défendre les intérêts d une population local) Découpage

(B.), " Constitution et Défense nationale ", Droit et défense, 01.12.1999, pp.5-9 ; COHEN (S.), " Le Président chef des armées ", Pouvoirs, n°58, 1991, pp.33-40 ; COHENDET (M.-A.), La cohabitation, Paris: PUF, 1993 ; COHENDET (M.-A.), Droit constitutionnel, Paris: Montchrestien, Focus Droit, 2002 ; COHENDET (M.-A.), Le Président de la République, Paris: Dalloz, Connaissance du Droit, 2002 ; GOUNIN (Y.), " Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mégret et Mekhantar. Commentaire ", AJDA, 20.01.2001, pp.95 ;

administratif: -décret du 28 Décembre 1789, Article 7 « les administrations ne pourront être troubler dans l'exercice des fonctions administratives par aucun actes du pouvoir judiciaire ». -loi des 16 et 24 Août 1790 sur l'organisation judiciaire: ·Article 10 qui énonce que « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets des corps législatifs », ·Article 12 qui énonce que « les tribunaux ne

encerclé à Sedan et capitule le 2 Septembre. Il est fait prisonnier ce qui provoque la fin de l’empire. C’est ce que Zola appelle la “débâcle” (19e roman des Rougon Macquart). 5 La bataille de Sedan Commandant de l’armée française, le général Mac-Mahon doit composer avec le manque de reconnaissance sur les mouvements ennemis : il croit n’être poursuivi que par

subordonnés à la loi. Le conseil d’Etat peut être saisi d’un décret pris par le premier ministre et le conseil d’état vérifiera si ce décret est bien conforme à la loi, il pourrait être annulé s’il serait contraire au principe de légalité. Ce principe limite le risque d’arbitraire mais ne l’écarte pas totalement car la loi elle-même peut être liberticide (opposée à libérale, porte atteinte à une liberté). On en vient au second principe attaché à l’Etat de droit, celui de la soumission de la loi elle-même