Article 5 De La Ddhc

procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose

société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands articles de la déclaration, c'est une œuvre révolutionnaire. On verra comment la prise en charge par des textes juridiques des idées va consacrer l'idée des droits de l'homme et des libertés publiques. Cette consécration aura des conséquences à l'étranger

Cas pratique sur la hiérarchie des normesL’énoncé : Une loi (fictive) est publiée au journal Officiel le 7 janvier 2017. Elle avait été votée au Parlement le 10 décembre 2016. La loi dispose dans son article 1er « les personnes pratiquant une religion sont exclues de l’accès à la fonction publique » Monsieur Attentif, est tout à fait surpris par cette disposition. Il est catholique pratiquant et prévoit justement de se présenter au concours de la magistrature. Il fait une

qualifier notamment et ce dans toutes les branches du droit. Les données juridiques, les faits juridique n'existent que dans le droit. Il arrive à ce droit de définir les notions qu'il met en œuvre comme la diffamation dans la loi de 1981 sur la presse article 29 alinéa 1er « toute allégation ou imputation de fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». En général, le droit sans donner de définition formelle va

titre la date préciser le jour et l'heur les auteurs la nature la source le contenu le contexte historique (les semaines avant et après) Question 2 : résumer les 17 articles de la déclaration Question 3 : mettre en évidence les trois thèmes fondamentaux que contient les documents et classer dans un tableau chaque articles par thèmes (histoire par l'image déclaration des droits de l'homme et du citoyen) Question 4 : copier coller le préambule (intro) de la déclaration et expliquer les expressions

fois depuis 1958. La révision du 23 juillet 2008, qui modifie en profondeur le texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutie à la modification de 46 % du texte. Certains auteurs ont pu évoquer l’hypothèse d’une nouvelle république, d’une VIème République

composé de 17 articles ) et représente la révolution juridique. En effet la DDHC est essentielle car reconnait les droit naturels de l'homme et les grands principes de la nouvelle société. Les droits de l'Homme: son article 2 de la DDHC rappelle les droit naturel, inaliénable et sacré de l'homme. Elle proclame les droits essentielles de l'individu, premier droit proclamer est la liberté qui à différentes composants tel que la liberté d'aller et venir, article 4, la liberté d'opinion, article 10, la liberté

des principes qui encadrent le pouvoir de révision. 5 ppes = suffrage unniv devait constituer la source du pvr politique, le ppe de séparation des pouvoirs, la responsablilité du gvt devant le parlement, juge doit être indép et enfin réorganiser les rapports de la Rep et le peuple qui lui sont associés cad les colonies. Enfin, cette loi faisait obligation de soumettre la « future révision de la C° de la IV » À un réferendum. Enfaite lq on lit ces 5 ppes, on se rend compte qu'il contitue le noyau d'une

et la constitution un écran législatif. Dans le texte de la même constitution il faut distingue le préambule et les articles. 1) Les articles de la constitution Voir les articles : 1er principe : c’est l’égalité devant la loi les articles de la constitution comporte aussi des règle de compétence auquel l’administration doit se comporté. Exemple de règle de compétence article 34 : qui définit le domaine de la loi ce qui revient à réserve une compétence au parlement.cet règle interdit au gouvernent

sources internes 1) La constitution La constitution du 4 octobre 1958 de la Vème Rep, cadre suprême de légalité, ce qui est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les principes d’organisations des pouvoirs, (président, pouvoir du premier ministre, comment est votée la loi). Ajd on doit s’interresser au bloc de constitutionnalité et ce depuis une décision