Article 5 De La Ddhc

législateur, elle ne peut faire produire des effets à des situations qui n’ont pu être valablement créées antérieurement à son entrée en vigueur · Ici la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous reconnait les mariages antérieurs à son adoption (article 21 de la loi : « le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France »Cas pratique 2  : En 1990, Rémi et Charlotte veulent

neutralité de l’Etat, liberté de conscience, pluralisme religieux (croyants = liberté de culte, sceptiques de la religion = lutte contre domination des religions, minoritaires = égalité des religions). Naissance de la laïcité à travers plusieurs lois : DDHC 1789 (liberté de culte, état civil laïc…), Lois Ferry 1905 (égalité formelle des cultes séparés de l’Etat), loi de 2004 (interdiction du port de signes ostentatoires religieux à l’école publique). => ? Frontières pour la laïcité = nécessité d’une

capitaux étrangers. Depuis l’avènement du traité de Maastricht (1992), un bémol existe, puisque ce traité interdit toute discrimination entre les nationaux ou les capitaux des pays membres. Le conseil constitutionnel, s’appuyant sur l’article 11 de la DDHC, a affirmé que la presse devait affirmer le pluralisme des courants sociaux, culturels ou politiques. Ainsi, la presse doit représenter, en France, la diversité politique du pays. Dès lors, un même groupe de presse ne peut posséder plus de 30% des

au dessus. CHAPITRE 1 : LES SOURCES NATIONALES Il peut en exister 5, d’abord la constitution, le droit écrit, le coutume, la jurisprudence et la doctrine SECTION 1 : LA CONSTITUTION Elle est écrite, elle est fondamentale car elle fonde le droit applicable, Aujourd’hui on applique la constitution de la 5ème république. Elle comprend un préambule et 89 articles réparties en 16 titres. Une constitution (art 16 de la DDHC = explication de la constitution) elle doit garantir les droits de l’homme

Déclaration des droit de l'homme et du citoyen. Elle l'adresse à Marie-Antoinette. Elle y reprends mot pour mot les articles de la DDHC mais en le féminisant quelques peu. Elle y annonce qu'il n'y a pas de droit spéciaux pour la femme. Article I La Femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Article X Nul ne doit être inquiété pour ses opinions mêmes fondamentales, la femme a le droit de monter sur l'échafaud ;

personnalité d’un président. Référendum= plus neutre et plus objectifs on demande l’avis sur un traité ou autre. II- Le culte de la loi incontestable sous la IIIème république. La loi et l’expression de la volonté générale, tiré de l’article 6 de la DDHC de 1789. Tiré de la citation de Jean Jack Rousseau. Constitution matériel= l’intérieur de la constitution, pour par exemple régir le pays Constitution formel= norme juridique suprême qui existe dans un ordre hiérarchique donnée. Malberg, juriste

18ème siècle et cette progression est surtout le fait de l’accroissement considérable que va connaitre le commerce international. On estime qu’au 18ème (entre le début et la fin du 18ème) la valeur de ces échanges internationaux va être multipliée par 5. La 2nde moitié du 18ème siècle est le grand siècle du commerce coloniale. La France a perdu en 1763 un certain nombre de colonie : le Canada, la Louisiane, L’Inde mais elle conserve un Empire coloniale rentable économiquement et financièrement. On à

Séance du TD numéro 1 : Introduction aux TD de Droit Constitutionnel : L’article 16 de la DDHC énonce : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminés na point de constitution". -Dans cet article on peut voir les éléments qui composent la constitution. C’est l’état qui possède les 3 pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et non un homme seul. L'état est divisé en plusieurs institutions par la constitution, qui permet

religion d’Etat. L’Etat français est laique il ne s’occupe pas des affaires religieuses. Mais la séparation de l’église et de l’Etat n’est pas totale ; Art 10 des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : « Nul ne doit être indiqué pour ses opinions, même religieuses ». Les auteurs de la DDHC ont voulu se consacrer aux principes de libertés (libertés d’opinion, de penser d’expression…). Les auteurs n’ont pas voulu refuser la liberté religieuse car cela aurait été une violation aux règles décrites

|2002 - 2007 | |Sarkozy |1955 - |2007 - | 2002 : Changement de la durée du mandat (5 ans au lieu de 7 ans) 2 mandats maximum (Sarkozy) Election au suffrage universel direct depuis une réforme de 1962 • Les pouvoirs du président - Dissolution de l’Assemblée Nationale (Ex : Chirac en 1997 et Mitterrand 2 fois car