Article 5 De La Ddhc

réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit è

décembre 2009 évoque un nouveau règlement afin d’encadrer la démarche à suivre pour exercer son contrôle a postériori. Les conseiller disposent pour les assisté dans leurs missions d’une petite administration composé de détaché et de contractuel réparti en 5 services (service juridique, grief et informatique, documentation, relations extérieurs, administration et finance) dans cette ensemble 4 personne participent directement a l’élaboration des décisions il s’agit du secrétaire général (nommé sur proposition

lumières (elle s’inspire) 2. Présentation du passage et de son intérêt principal Situation du passage (incipit, milieu, excipit…) Le Préambule introduit la DDFC en elle-même; il se situe après l’adresse à la reine, celle aux hommes, et avant les articles proprement dit. Résumé de l’extrait en une phrase Olympe de Gouges, Femme de lettre et femme politique, née en 1748 à Montauban. pionnière du féminisme, elle s’inspire des Lumières car toute sa vie, elle milite pour l’émancipation de la femme ;

Procédure  législative     -­‐ Loi  issue  d’une  proposition  ou  d’un  projet  de  loi.  Loi  de  finance  obligatoirement  issue  d’un  projet  de  loi.   -­‐ Procédure  en  5  à  7  étapes  :  Dépôt  sur  le  bureau  d’1  des  2  Assemblées  -­‐>  Inscription  à  l’ODJ  -­‐>  Passage  en  commission   ac  examen  +  adoption  -­‐>  Discussion

farines). LA deuxième réforme vise à supprimer les corporations. En 1776, un edit royal qui affirme le principe de liberté pour toute personne d’exercer le commerce ou le métier de son choix. C’est une révolution avant l’heure. Ce système détruit en un article tout le système d’organisation professionnelle de l’AR. Cet Edit provoque une colère vive des maîtres de corporations, qui vont se mobiliser contre Turgot, et reçoivent l’appui des magistrats des parlements. Ils passent leur temps à utiliser les

REFUS DU PRINCIPE DE LA DIFFERENCE 4 1) Des distinctions prohibées au nom de l’égalité 4 2) Des différences niées ou réprimées au nom de l’homogénéité du corps social et de l’unité nationale. 4 B. LES EFFETS PERVERS DE LA DISCRIMINATION POSITIVE 5 1) Un principe engendrant des discriminations négatives 6 2) Le risque de "discrimination à rebours" 6 a) L’exemple des Etats-Unis 6 b) Des discriminations à rebours en principe interdites en France 6 II. LES DISCRIMINATIONS POSITIVES

 prenant  des  dispositions  spécifiques  contractuelles  expresses.       «  Les  contrats  régulièrement  formés  tiennent  lieu  de  loi  à  ceux  qui  les  ont  fait  »   (article  1  134  du  Code  civil)  »       +  Ces  lois  supplétives  s’opposent  radicalement  aux  lois  d’ordre  public  :  on  ne  peut  en   aucune  manière  échapper

aux délits. Mais c'est durant la Révolution Française que furent déclarés universels les principes que Beccaria avant énoncé vingt-cinq ans plus tôt. Dans l'extrait de la Décision du Conseil Constitutionnel, on fait référence à l'article 8 de la DDHC et on l'assimile à la non-constitutionnalité du principe de non-rétroactivité en matière répressive car elle dispose : '' la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie

des affirmations, rejette l'argumentation des hommes qui considéraient que les femmes étaient soumises par nature => réclame le droit à l'égalité la Déclaration : reprend la même structure que la DDHC-89 (préambule + 17 articles) mais pas simple réécriture au féminin : appose de nombreux arguments et dénonce avec une certaine ironie le postambule : s'adresse avant tout aux femmes, (« Femme, réveille-toi ; le tocsin de la

La Haute Cour, prévu par les articles 67 et 68 de la Vème République. A compétence pour se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. N’appartient pas à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif. Relève plus du droit constitutionnel. La Cour de Justice de la République est appelée à juger des crimes et des délits dont un membre du gouvernement se serait rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions. Réglementé par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution