Article 5 De La Ddhc

I) Les événements révolutionnaires A) La réunion des Etats généraux • La marche de la révolution et l’émergence de principes nouveaux : Dès le début de la révolution le régime qui est très ancien est tombé en quelques jours. Entre le 5 mai et le 5 août 89 le régime disparaît, cette mise à mort se constate sur tout les plans : social, juridique et politique. La réunion débouche sur un changement de souveraineté (mise à mort pol de l’ancien régime royale et la mort social de l’ancien régime)

Sénat). Il n’était donc pas possible pour des révisions de temps d’utiliser la procédure complète, prévue à cet article. Il fallait donc opérer une révision du mode de révision pour aller + vite et résoudre ainsi la difficulté algérienne et installer de nouvelles institutions. Le Gouvernement propose ainsi au Parlement un texte qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement, investi le 1er juin 1958 ». Cela signifie donc que l’on

confirmés. Cette approche matérielle aujourd’hui, elle est confirmée par le droit positif, donc par le droit écrit. Par un acte règlementaire: le décret du 7 novembre 2012 tiret 1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable public dans son article 1er précise son champs d’application et donc énumère les A publiques selon ses critères matériels. Définition plus large: Secteur publique ne sert pas uniquement le secteur de l’état mais devrait comprendre également les E publiques. Il faut

provisoire de la République française· Constitution de 1946 (27 octobre 1946) -> IVe République · Constitution de 1958 (4 octobre 1958) -> Ve République Article 16 de la DDHC : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». D’après cet article, lequel des trois critères soulignés varie au cours de l’Histoire constitutionnelle afin d’être équilibré ? Faites le lien avec la théorie de Maurice Hauriou

du droit sur l’Etat, sur l’admin. Des le XIX° s, il a imposé lz soumission de l’admin a la loi ; et lorsque la loi ne disait rien, le CE a dégagé ses propres principes juridiques biens ouvert inspirés par le libéralisme politique (dans l’sprit de la DDHC) pro définir des règles opposables à l’admin. Au XIXe, il n’existait aucune loi disposant que l’administration devait répondre de ses faits devant les particuliers. Le 8 février 1873, dans son arrêt Blanco, le Conseil d’Etat a décidé que l’administration

le pouvoir judiciaire. Le deuxième paragraphe développe le premier, on le voit par la reprise anaphorique « Par la première » (l.4), « par la seconde » ( l.5) et « par la troisième » (l.6), soulignant le souci de clarté de Montesquieu. D’autre part, la récurrence de la conjonction de coordination « ou » (répété six fois dans le texte, l.4, 5 et 6) souligne la diversité d’application de ces pouvoirs. La puissance législative ; « faire les lois » (l.4) mais également la possibilité de les changer ou

personne : l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus

droits de l’homme (DDHC..) 2) La constitution. 3) La Loi. Document 4 : Trois grands types de contrôle de constitutionnalité : La saisine parlementaire, le recours direct et la question d’incidente ou préjudicielle. Elle permet par exemple d’empecher qu’un loi inconstitutionnelle vois le jour. Les formes de contrôle de constitutionnalité des lois les plus importante au vue le jour apres des evenements politique marquant l’humanité tel que le nazisme, ou le fascisme. Document 5 : Il traite du contrôle

extrait, (1791) Intro : Les femmes s’impliquent activement dans les actions révolutionnaires mais continuent, après la chute de l’Ancien Régime, d’être exclues de la vie politique, des institutions, des assemblées législatives… Deux ans après la DDHC de 1789. Olympe de Gouge, dramaturge, essayiste et femme de lettres dont l’oeuvre est marquée par le combat contre les inégalités (elle milite notamment pour l’abolition de l’esclavage), publie un texte qui lui fait écho: la DDFC en 1791. Cette

d’égalité permettent une égalité réelle. Ces dérogations s’expliquent aussi du fait de la conception sociale du service public, volonté d’assurer une interdépendance des citoyens au sein de la société. Il relève d’une idéologie républicaine, article 6 DDHC, il implique une conception particulière de ce qu’est l’égalité des citoyens devant la loi, égalité est : —> formelle (discrimination positive afin d’aboutir à un même pied d’égalité) —> réelle (distinction) - CE Donoyer et Shorques