Article 5 De La Ddhc

comme les particuliers en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le principe de souveraineté qui

de négociation collective On s’associe pour créer un rapport de force et pour négocier. Interdiction du travail forcé Interdiction du travail des enfants Charte des droits fondamentaux de l’Union (sommet de la hiérarchie des normes) Article 8 : protection des données personnelles. Si on ne veut pas que l’employeur soit au courant de notre vie privée, il ne faut pas amener sa vie privée au travail. I) Prévention des éventuelles atteintes aux libertés A) Le contrôle administratif

TD n°5 de Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de

s’est construit sur 2 idées directrices : d’abord une confiance absolue dans la loi voté par les représentants de la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout 1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du

besoins. 91 libérale, 93 démocratique. On peut opposer la DDHC de 1789 et la DDHC de 1793, en 1789 l’article 1 souligne « les hommes sont libres et égaux en droit » donc ce n’est pas d’un point de vue matériel mais théorique/juridique. D’ailleurs l’égalité n’apparait pas dans les 4 principes retenus par l’article 2 de la déclaration, il s’agit de la liberté, de la propriété, de la sureté et de la résistance à l’oppression. Dans la DDHC de 1793, l’article 2 relève 4 principes fondamentaux: l’égalité

droit national Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article 1134 code civil :

règles les plus essentielles de l’Etat ne peuvent être modifiées que par une procédure spé. Parfois, des dispositions peuvent figurées dans une constitution mais ces règles ne sont pas essentielles pour l’Etat. La constitution de 1799confie le pouvoir à 5 directeurs elle indique quelle est leur costume, combien ils sont payés et combien d’hommes sont affectés à la garde. Dans le sens inverse, des règles essentielles pour l’Etat ne figurent pas dans la constitution et ont un simple statut législatif

place publique, l'arbitraire des peines et des incriminations et enfin l’inégalité des traitements infligés au coupable en fonction de son appartenance sociale. Ces pratiques arbitraires vont petit à petit être abolies durant la Révolution avec la DDHC de 1789 mais surtout avec la mise en place des codes juriques suivants qui metteront fin à la torture par exemple. Ces codes ont été promulgués après maintes revendications par les philosophes de Lumières par exemple. II. Codification pénale avant

subir de transformations en façade, sans autorisation préalable. -Rapports juridiques entre un comportement et une sanction. Les comportements humains peuvent avoir pour conséquence un préjudice donc la personne met en cause sa responsabilité (ex: article 1382 du code civil). S’il est exact que les règles de droit, regroupées en institutions juridiques, embrassent de nombreuses relations sociales, elles ne sont pas les seules à assurer la fonction d’organisation de la société. En effet, les règles

révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration n'est pas dans l'exécutif