Article 5 De La Ddhc

-l’égalité, premier droit naturel de l’Homme (article 1) -la souveraineté du peuple (article 3) -la propriété, un droit du inviolable et sacré (article 17) -la liberté (article 4) -la sûreté (article 11)

Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain Poher que la liberté d’association « doit être considéré comme faisant partie du préambule de la Constitution de 1958 »

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

une partie : le droit des personnes. Le code civil a été crée par Napoléon en 1804, qui constitue les règles qui organise les droits des personnes en 2500 articles. Il y a que le législateur qui possède le pouvoir de modifier le code civil. II- Historique : A- Sur les personnes physiques L’Article premier de la DDHC du 26 Août 1789, qui énonce « les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit ». Depuis cette date il y a égalité entre les personnes. A la chute

Ce st les progrès de la pensée individualiste qui inspirent l’égalité ac le siècle des Lumières. +Dans Le Contrat Social, J. J Rousseau énonce les principes d’une égalité contractuelle. +DDHC de 1789 : « Ts les hommes naissent libres et égaux en droit », placée en tête de la Constitution de 1791. La DDHC énonce un principe d’égalité morale, juridique et politique entre les hommes Conception universaliste. Le principe républicain d’égalité des chances Le principe d’universalité implique un

accord avec la loi - montrer que l’on était bien dans le cas d’espèce dans une situation de conflit (référence au cas d’espèce afin de ne pas tomber dans la dissertation) - comment se résout un tel conflit en ce qui concerne les lois de fonds → article 112-1 du code pénal B- Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure - Solution de la cour de cassation - Reprise argument de la Cour d’appel - solution qui confirme la jurisprudence antérieure : La jurisprudence rappelle fréquemment

faut concilier : les principes du l'exécutif et du législatif dans les constitutions révolutionnaires A. Le pouvoir législatif et les modes de scrutin La constitution du 3 septembre 1791 est un projet politique neuf comportant 7 titres et 209 articles numérotés. La souveraineté y est celle de la nation, pas la somme de celle des individus. Elle est unique, indivisible et inaliénable, donc pas ou mal délégable par le souverain. Mais seul le principe de la souveraineté est à la nation, l'exercice

contractuelle fondée sur un volontarisme juridique Page 23, 24 et 40. SUJET : le principe de non-rétroactivité des lois de la fin du 18ème siècle au début du 19ème siècle. Montesquieu et Beccaria ont théorisé la non-rétroactivité. L’article 8 de la DDHC interdit la non-rétroactivité. La liberté est selon Montesquieu, la sureté. Selon les anciens, la liberté est la soumission à la loi. Le républicain est par essence soumis à la loi. On est à la fois le sujet l’auteur de loi donc en se soumettant

volontarisme constitutionnelle . Paragraphe 1 : L'expérience constitutionnelle de la révolution On part d'un échec , car la révolution a échoué . Les étapes révolutionnaires permettent de comprendre l'évolution constitutionnelle . A / La DDHC de 1789 On a imaginé pour résoudre la crise , de recourir à une vieille institution ( les états généraux = réunion des représentants des trois ordres : clergé , noble , tiers état , c'était la représentation législative du peuple , il s'agissait

constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus douce Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du Code Pénal. * Le premier alinéa de cet article pose le principe de la non-rétroactivité de toute loi