Article 5 De La Ddhc

publiques « Droits-libertés », cad des droits d'inspiration libérale et qui suppose pour leur exercice une simple abstention de la part des autorités publiques. En 1789 l'ordre juridique nouveau qui est créé repose sur deux piliers, à l'article 16 DDHC  Il prévoit que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs assuré, n’a point de Constitution. Dans l’esprit des rédacteurs, l’effectivité des droits se fait de manière automatique et pour les

fondamentaux. Exemples : Article 79 al. 3 de la Loi Fondamentale allemande : « Toute modification de la présente loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite » (article 1 : La dignité de l'être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l'obligation de la respecter et de la protéger ; Article 20 : « al. 1 : La République fédérale

entraves d’ordre territorial. Les nombreux péages, maintenus ou institués sous l’ancien régime, et qui entravaient l’exercice de cette liberté, vont être supprimés sous la Révolution française, par un décret de l’Assemblée en date du 28 mars 1790 (article 13). Plus tard, dans le courant du 19 eme siècle, des restrictions vont être apportées ; ainsi les travailleurs de l’industrie possédaient un « livret ouvrier » qui devait suivre le salarié à la recherche d’un nouvel emploi dans une nouvelle commune

Monarchie ; la Constitution de 1791. * §1 : Les grands principes de la DDHC. * §2 : Les grands principes de 1789. * §3 : L’examen de la Constitution de 1791. La DDHC est inachevée car en 1789 on en est à l’article 17. En réalité, ce texte est inachevé car la rédaction n’a jamais pu être reprise. Ca veut dire que le caractère purement juridique du texte est problématique. Un 2ème texte, le 19 août sur la DDHC est commencé avec discussion qui pose des problèmes de principes. Cette déclaration

qui sont tellement fondamental qu'ils sont réputés intangible , intouchable notamment en Allemagne et en Italie. En Allemangne il existe selon le tribunal constitutionnel allemande un corpus de valeur intangible à savoir les principes enoncés aux article 1 à 20 de la loi fondamentale de Bonne : dignité de l'etre humain et droit fondamentaux qui sont réputé intouchable , intangible , on ne peut pas les réviser c-à-d en utilisant la procédure de révision de la constitution. Dés 1951 la cour constitutionnelle

PARTIE 5 : LES SOURCES DU DROIT PENDANT LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE Introduction : La Révolution est une période d'urgence ! tourbillon politique changements des gouvernements droit ne peut formuler la politique qui veut être mise en oeuvre La situation Le XVIIIème siècle s'ouvre sur des conditions assez bénéfiques : essor démographique qui répond au dvlpmt de l'économie grâce à l'aflux des métaux précieux et aux différentes progrès qui favorisent l'agriculture, l'industrie

phénomène essentiellement politique, Les prélèvements fiscaux (Impôts, taxes, redevances, cotisations sociales) permettant à l’état d’assumer ses fonctions régaliennes: justice, défense, éducation, santé. Sans impôt, il n’y a pas de société organisée. DDHC article 13: « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable Les prélèvements fiscaux et les déductions fiscales (prélèvement redistribués aux contribuable sous forme de crédit ou

février 1789 : lettre de convocation des états généreux Mai 1789 : Louis XVI réunie ses troupes à Paris, les parisiens craignent une offensive pour mater la révolution 1mai 1789 : les députés des 3 ordres arrivent à Versailles, long défilé 5 mai 1789 : ouverture officielle des Etats généraux 15 juin 1789 : motion de Mirabeau « sur la dénomination de l’Assemblée » 17 juin 1789 : le tiers état se proclame Assemblée nationale 20 juin 1789 : serment du jeu de paume 23 juin 1789 :

Royaume-Uni, au moins 5 textes fondamentaux à valeur constitutionelle => régissent cptmts po: La Magna Carta (1215), la Pétition des dts (1628), l'Habéas Corpus, le Parlement Right (1911). Ces Textes sont soucieux de la garantie des libertés. En 1628, Charle 1er d'Angleterre échoue à la Rochelle, dans sa lutte contre la France. Il a besoin de fonds pour sa lutte. Avant de voter les fonds pour la guerre, le parlement se réunit au complet et impose la Petition of Right (11 articles garantissant la liberté

LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 4 à 5 h Introduction : qu'est-ce que la liberté ? définition du dictionnaire : liberté = pouvoir d'agir sans contrainte, de choisir droit, facilité que l'on s'accorde ( où sont énoncées nos différentes libertés, nos différents droits ? dans des textes officiels comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789 la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1948