Article 5 1 Règlement Bruxelles

à des dispositions-clef du code civil (article L.211-1 connaissance et acceptation des conditions générales,….). Le droit communautaire qui est à la base de la plupart des textes à codifier, privilégie en effet des règles particulières pour les rapports contractuels et extra-contractuels B2C même dans des domaines traditionnellement soumis au droit commun (pratiques commerciales déloyales4, garanties après-vente5). Une codification communautaire limitée à 1 2 Codice del consumo adopté par un decreto

droit des sociétés LA PROTECTION Xavier DIEUX Avocat au Barreau de Bruxelles Professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles DES actionnaires minoritaires La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés autres que les sociétés cotées et les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne repose sur une combinaison de principes découlant du droit com- mun, essentiellement le droit de la responsabilité, et de dispositifs particuliers mis en place par les

démocratique. Etude de cas en Afrique subsaharienne francophone Par Sory BALDE Ancien ATER Université Bordeaux IV Montesquieu Elève-avocat EDA Aliénor de Bordeaux Mail : sorybalde686@hotmail.com Introduction « Garantie juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années 1990, la justice constitutionnelle a pris

INTRODUCTION On a toujours pensé que les richesses de la mer étaient inépuisables et que rien ne pouvait les anéantir. C’est ainsi que la mer est devenue l’exécutoire final de tous les déversements humains et naturels venus de terre[1]. Or, seulement une petite partie de ces déversements est biodégradable, ce qui met le milieu maritime en danger, surtout prés des côtes où les déversements sont les plus importants. Mais, comme le dit M. Despax : « il tombe sous le sens que la mer ne

macroéconomie : travail d’actualité Perspective historique de la croissance en Chine 1. Introduction Il y a moins d’un siècle, la Chine, nation ambitieuse et disposant de ressources incroyables, était repliée sur elle même, plongée dans un mutisme communiste. Aujourd’hui, cette même Chine s’est transformée. A présent, ouverte sur le monde, elle le domine du haut de sa position de deuxième puissance économique mondiale[1]. Son atout principal est sa croissance. Cet agrégat macroéconomique complexe

cycle – 1ère année Année 2008-2009 Semestre de printemps Cours du Pr. Loïc AZOULAI sur l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31 2

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

Données générales Superficie : 30 510 km² Capitale : Bruxelles Monnaie : Euro Langue : Français, Flamand, Allemand Population : 11 041 266 (1er janvier 2012) Source : «GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Démographie : La population belge se répartit comme ceci : près de 6 millions de personne habitent la Flandre, 3,3 millions la Wallonie et près de 1 million Bruxelles. La natalité est la plus forte en Flandre et à Bruxelles. 1,4 million de Belges sont nés à l’étranger. La Belgique

en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Philip Boivin, a la double nationalité belge et française ; il est né en 1966 et réside à Bornem (Belgique). Devant la Cour, il est représenté par Me F. Krenc, avocat à Bruxelles. 2 DÉCISION BOIVIN c. 34 ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. L'Organisation européenne pour la sécurité

SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’EMERGENCE DU PHENOMENE CHAPITRE 1 : Les causes du phénomène : faiblesses du connaissement Section 1 : L’inadaptation du connaissement face à la modernité Section 2 : La fraude documentaire et le connaissement Section 3 : Le connaissement n’est pas indispensable à tout transport maritime CHAPITRE 2 : La reconnaissance tardive du phénomène par le droit Section 1 : La non-reconnaissance juridique des documents autres que le connaissement (jusqu’en