Article 49 Alinéa 3 De La Constitution

Commentaire de l’article 49 de la Constitution : « S’il le faut, j’irai engager ma responsabilité sur ce texte » : ainsi s’exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Debré, assez critique, vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale

Premier ministre bien plus impliqué et doté d’un pouvoir décisionnel et d’une autonomie nettement supérieurs. Il serait excessif, bien entendu, de parler d’un Premier ministre absent en période de concordance des majorités. En effet, les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958, qui stipulent respectivement que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » et que « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement », mettent en lumière le rôle déterminant de cette fonction.il

nous permettre par la suite de comprendre la fonction et le fonctionnement du Parlement dans le régime et les systèmes politiques de la Cinquième République. Le mot « stabilité » est d’importance ici car c’est l’un des objectifs principaux de la Constitution de 1958 (il faut noter que les Troisièmes et Quatrièmes Républiques avaient souffert de grandes périodes d’instabilité politique mais aussi gouvernementale). L’utilisation du terme « exécutif » est d’importance car il permet de mettre en relation

Titre 2. L’organisation du pouvoir en démocratie Chapitre 1. La Constitution Chapitre 2. La séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’Etat. Pour les constitutionnalistes au XVIIIe siècle, une des fonctions de la Constitution consiste à limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée. On va limiter le pouvoir en les séparant. Séparer les pouvoirs au XVIII signifiait avant tout mettre fin à l’absolutisme, c'est-à-dire

l’opinion publique .La volonté des constituants de la Ve - et notamment celle du général de Gaulle est de mettre en place un système capable d’endiguer les dérives parlementaires. Ils vont donc restreindre fortement les pouvoirs du parlement. La constitution de la Ve république va donc entreprendre de mettre en place un parlementarisme rationnalisé. Mais très vite on se demande si cette rationalisation n’a pas été trop loin, ne laissant qu’au parlement un simple rôle « de chambre d’enregistrement

MOUPIGAMIHINDOU Mercredi 06 Avril 2022GRACE TD8 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet: Faut il conserver l’article 49 al 3 ?« L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable » affirmait Michel Debré, membre du pouvoir constituant de la Constitution de 1958, à propos de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IVème République. L’article 49

Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative. Parlement : art 24 alinéa 2 AN et Sénat. 1er ministre :

SECTION 3 : LES ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT → Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s’inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de

texte à la Constitution). A travers cette définition, il est aisé de constater que le Parlement mais aussi le gouvernement disposent de la fonction législative avec des compétences partagées dans cette fonction. Mais alors que la fonction législative s’entend comme la compétence donnée à un ou plusieurs organes de faire les lois il semble nécessaire de rapidement rappeler une définition de la loi pour mieux cerner les enjeux qui entourent cette notion depuis l’adoption de la Constitution de 1958

(personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Il se compose, sous l’autorité du Premier ministre, de membres dont ni le nombre, ni la qualité (ministres, ministres délégués, secrétaires d’Etat…) n’est précisé ni par la Constitution, ni par la loi. C’est en effet le décret nommant les membres du gouvernement qui en précise la composition. Le chef du gouvernement joue un rôle très important dans celui-ci. En effet, il représente le gouvernement et à ce titre il est directement