Article 4 De La Ddhc

consécration de certains principes par le juge 1. La valeur de la DDHC 2. La valeur en droit positif de la DDHC § 2. La situation sous la Vème République A. L'existence incontestable d'une source constitutionnelle des Libertés Publiques 1. Du fait du texte constitutionnel lui-même 2. Du fait de l'intervention du Conseil Constitutionnel B. La multiplicité des normes constitutionnelles relatives aux libertés publiques 1. Les articles de la constitution 2. Les textes auxquels la constitution renvoie

un pays si moderne, elle s'applique telle qu'elle est interprétée par la cour suprême. C'est en ce sens qu'elle est vivante. On doit interpréter la constitution à la lumière d'aujourd'hui. Ex : DDHC de 1789, en 1789 les stés anonymes par action n'existaient pas, et pourtant on a appliqué l'art 17 de la DDHC aux stés anonymes qui protègent la propriété en france, on interprète un texte ancien à la lumière d'aujourdh'ui. C'est le droit vivant, par l'intermédiaire de la QPC, par le contrôle du CC lors

comportement incriminé Article 111-3 du CP 2 ) La légalité de la sanction --Principe impose au législateur de choisir une sanction adaptée au comportement qu'il entend interdire. art 8 DDHC - --il appartient au législateur de définir la peine applicable et d'en déterminer la durée. --Individualisation de la peine B) Conséquences d'un texte répressif : Nullum crimen nulla poena sine lege 1 ) la loi pénale et le juge pénal Interprétation stricte de la loi - Art 111-4 du CP - Interprétation

avril, décision n°2011.114 Cette décision porte sur la déchéance de plein droit des juges consulaires. Il s’agissait de déterminer la constitutionnalité de cette déchéance de plein droit des juges consulaires qui résulte de la lecture combinée des articles 723-2 2° et 724-7 du Code de commerce. La première de ces dispositions exclut du corps électoral chargé de désigner les juges au Tribunal de commerce, les personnes « condamnées pénalement pour les agissements contraires à l’honneur, à la probité

inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Ces droits ont été repris dans la déclaration des droits de la l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC) c’est un texte fondamental dont les derniers articles ont été adoptés en Aout 1789. De plus, la fonction de juge a beaucoup évolué, il doit certes appliquer la loi, mais il doit aussi se fier à la jurisprudence et savoir l’interpréter tout en restant impartial. On voit en

affirme qu’un comportement doit être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctionspénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctionspénales ? Motifs : -L’article 8 DDHC indique que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi »- L’article 34 dispose

loi. Le pouvoir exécutif qui appartient au gouvernement et qui résulte en l’application et l’exécution de la loi. Le pouvoir judiciaire auquel il appartient de résoudre les litiges c.-à-d. les conflits entre les justiciables. ***L’article 16 de la DDHC prévoit que : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». **Les lois du 16 et 24 Août 1790 reconnait l’existence du pouvoir judiciaire. La constitution

Selon l’article XVI de la DDHC du 26 août 1789, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En effet, une séparation des pouvoirs et un état de droit garantissent une Constitution durable comme celle de 1958 qui garantie aujourd’hui nos droits. La Constitution est l’élément central de tout État de droit fonctionnant par référence à des règles juridiques reconnaissant des droits et des obligations aux