Article 38 Code Cima

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

organes de l’OHADA puis les actes uniformes au double plan de leur contenu et des problèmes techniques qu’ils soulèvent. 3 Pour une approche technique de la problématique de l’harmonisation ou de l’unification législative, voy. Gandolfi G., Pour un code européen des contrats, R.T.D. Civ., oct-déc. 1992, p.707 à 736. 4 L’harmonisation au sein de l’OHADA n’exclut pas les efforts qui peuvent être entrepris dans d’autres cadres. Elle concerne les Etats suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique

ouest-africaine (UEMOA) selon les statistiques 2013 de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). La monnaie du pays est le franc CFA, dont la parité avec l'euro est fixe(1 euro = 655,957 francs CFA). Économie précoloniale[modifier | modifier le code] La situation politique en Côte d'Ivoire précoloniale. L’économie de la Côte d’Ivoire est caractérisée à l’origine et durant de nombreux siècles par la recherche de l’autosubsistance. Elle est axée sur l’agriculture vivrière et utilise des techniques

...28 Paragraphe3 : stratégie d’informatisation ...........................31 Partie II : Présentation des services ......................34 Chapitre I : Gestion des stocks & approv. ..........34 Chapitre II : Finance & comptabilité ................38 Chapitre III : Gestion des ressources humaines . . .41 Chapitre IV : Service marketing & communication . 47 Conclusion Stage d’initiation ENCGT e page 3 juillet 1999 REMERCIEMENTS Au terme de ce stage, je tiens à présenter mes gratitudes

Communication interne outil stratégique de gestion des ressources humaines : cas d’AXA Assurances Sénégal Sigles, abréviations Cf : Confère CIMA : Conférence interafricaine des marchés d’assurances CDI : Contrat à durée indéterminée. CDD : Contrat à durée indéterminée. CSAR : Compagnie Sénégalaise d’assurances et de réassurances. IARD : Incendies, accidents, risques, et divers ISSIC : Institut supérieure des Sciences de l’Information et de la communication DIS : Direction du système informatique

permettre aux utilisateurs de cetouvrage de découvrir les structures judiciaires dans lesquelles s’insèrent les juridictions qui forgent la jurisprudence du droit uniforme des affaires de l’OHADA et des autres organisations d’intégration juridique (OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC...). La deuxième partie contient la bibliographie enregistrée par le site entre le 31 mars 2008 (date de clôture du recensement de la bibliographie publiée sur le site pour le répertoire quinquennal 2000-2005) et le 31 mars 2011 (date

même, le secteur public se lance timidement vers l’ABC/ABM. Pour les PME, il semble que cela soit aussi le cas (Ravignon et al., 1998). 2 3 Voir cependant pour la France, l’enquête de Mamadou Gueye (Gueye et Bescos, 1997). Voir notamment les articles publiés dans la revue Echanges de juillet 2000 sur ce secteur. 3 En fait, les taux de mise en œ uvre n’évoluent pas beaucoup dans les pays qui ont depuis longtemps utilisé cette approche (Innes et al. 2000), ce qui n’est pas le cas de la France

l’UEMOA...........................................9 7. Les entraves au processus d’intégration ........................................................................13 B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE COMME INSTRUMENT DE CRÉATION ET DE CONSOLIDATION D'UN VÉRITABLE MARCHÉ COMMUN....14 1. L’adoption par l’UEMOA d’un « code » communautaire de la concurrence ...............14 2. La notion de concurrence selon le Traité, les règlements et les directives....................15 3. Les objectifs de

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

judiciaire. L’instance judiciaire est placée au cœur du règlement des J.O. OHADA n°2, 1er octobre 1997, p. 1 et s. 4 J.O. OHADA, 15 mai 1999, p. 21. On citera également le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droits des instrument de paiement, le code général des impôts en ce qui concerne les relations avec l’administration fiscale etc. 5 Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. 6 Art. 2-1 al. 1er AUPC. Si l’on considère la cessation des paiements