Article 38 Code Cima

2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur

* 5.3 Services (secteur tertiaire) * 5.3.1 Entreprises du secteur * 5.3.2 Secteur financier * 5.3.3 Tourisme * 6 Rôle de l’État * 6.1 Secteur parapublic * 6.2 Réformes fiscales et budgétaires * 6.3 Nouveau code des marchés publics * 7 Relations avec le reste du monde * 7.1 Investissement étranger * 7.2 Influences étrangères * 7.3 Positions extérieures * 7.4 Orientations 2012 * 8 Données sociales * 8.1 Population active *

contestation des résultats de l’élection dans certaines circonscriptions. La veille de la décision du Conseil constitutionnel, son président avait conclu au dessaisissement de la CEI, motif pris du non-respect du délai de trois jours prescrit par le Code électoral13 pour la proclamation des résultats provisoires14. Le même jour, réagissant ensuite aux résultats provisoires donnés par le Président de la CEI, il devait revenir sur le plateau de la Radiodiffusion télévision ivoirienne (RTI) pour les déclarer

d’eux, peuvent officier avec le concours des centres d’arbitrage ou sans ces institutions. L'arbitrage en droit marocain est encore, à l’heure actuelle, réglementé par les articles 306 à 327 du Code de procédure civile. La législation marocaine relative à l’arbitrage est donc extrêmement succincte. Elle se réduit à 22 articles du code de procédure civile auxquels il faut se référer pour trouver des solutions à tous les problèmes posés par ce mode de résolution des conflits. Il en découle forcément que

Fondements du contrôle interne  14. Fiche 10 Définition et portée du contrôle interne 15. Fiche 11 : Pratique du contrôle interne et jeux des responsabilités Evaluation du module |Module 1 : |Code Module |Date : |Durée | |Organisation et système comptable | | | | |

marchandises. La finalité philosophique de l'obligation [modifier] Article détaillé : Obligation (philosophie). Régime de l'obligation [modifier] Dans les pays de tradition civiliste [modifier] (Introduction sur les points communs des législations nationales). En droit civil belge [modifier] Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! En droit civil français [modifier] Article détaillé : Droit des obligations en France. En droit français

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

Article premier AMENAGEMENT DES MESURES DE FAVEUR ACCORDEES AUX ENTREPRISES CREEES, REIMPLANTEES OU DEMEUREES EN ACTIVITE PENDANT LA CRISE DANS LES ZONES CENTRE, NORD ET OUEST A-EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a, en son article 2, accordé des exonérations fiscales aux entreprises implantées dans les zones Centre, Nord et Ouest, en vue d’y relancer les activités économiques. Ces mesures concernent

en cassation (2). 1-La consécration du principe de la compétence exclusive de la CCJA La compétence exclusive de la CCJA peut être déduite de la lecture des articles 13 ; 15, 16,18 et 20 du traité de l’OHADA ; mais, c’est à proprement parler, l’article 14 du même traité qui en consacre le principe. D’après cet article « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application commune des Actes uniformes…Saisie par voie de recours en cassation

évalués par l'orgnisation Global witness au chiffre record de 300000 carats avec un revenu annuel du trafic lié à cette activité, estimé par le Ministre ivoirien des mines et de l'énergie à plus de 25 millions de dollars (40 milliards de FCFA)[37] ,[38] . En 2008, la Côte d’Ivoire reste cependant le seul pays sous embargo de l'ONU pour l'exportation du diamant en raison de la crise que connaît ce pays[39] ,[40] . L’or, extrait au moyen de techniques traditionnelles par les peuples de Côte d’Ivoire