Article 38 Code Cima

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première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait

divers aspects de la vie sociale et économique. On sait, en effet, qu’un ordre juridique présente la caractéristique essentielle d’être constitué de l’intersection de deux types de normes : des normes que certains appellent primaires (2) ou Cet article a fait l’objet d’une communication dans le cadre du colloque de Niamey sur la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace UEMOA, du 17 au 24 mars 2006. 1 Sur l’OHADA, voy. D. Abarchi, La supranationalité de l’organisation pour l’harmonisation du

Structures de Gouvernance Alternatives en assurance, Expériences d’organisation de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance « CIMA » et des canaux de distribution des assurances du marché belge Introduction 2.1 Expérience d’organisation de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance « CIMA » 2.2 Résultats observés de quelques marchés non membres de CIMA 2.3 Expérience belge de la commercialisation des assurances : canaux de distribution des assurances Conclusion partielle 02 06 08

l’application équitable et transparente du droit des assurances élaboré dans le cadre de la conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) ; l’indépendance et la compétence professionnelle des juridictions tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif ; l’application de tout autre accord ou traité international ratifié conformément aux articles 43, 44 et 45 de la constitution. Cameroun Art.12.- L’Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanismes alternatifs

au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose.  La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu

ces traités, qui ont les caractères de la loi, crée des droits communautaires, parfois, applicables à un même espace économico-juridique sans qu’il y ait des critères pertinents d’élection d’une législation et d’exclusion d’une autre. En effet, les articles 6 du Traité de l’UEMOA et 10 du Traité de l'OHADA posent le principe de l’applicabilité directe des normes prises en application de ces traités18 et, par conséquent, leur “invocabilité” par les particuliers19. Ce sont les mêmes dispositions qui règlent

Construction et travaux publics o 5.3 Services (secteur tertiaire)  5.3.1 Entreprises du secteur  5.3.2 Secteur financier  5.3.3 Tourisme • 6 Rôle de l’État o 6.1 Secteur parapublic o 6.2 Réformes fiscales et budgétaires o 6.3 Nouveau code des marchés publics • 7 Relations avec le reste du monde o 7.1 Investissement étranger o 7.2 Influences étrangères o 7.3 Positions extérieures o 7.4 Orientations 2012 • 8 Données sociales o 8.1 Population active o 8.2 Emploi et chômage o

pays développés. Peut-on encore retenir un critère économique comme fondement d’une civilisation ? Non car on laisserait de côté tous les pays les moins développés économiquement. On retrouve encore cette idée de « monde civilisé » car l’article 38 du statut de la Cour international de Justice déclare qu’elle veille à l’application des principes généraux du droit tels que reconnus dans les nations civilisés. C’est aussi ce que l’on retrouve chez des comparatistes, par exemple, René Rodière disait

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