Article 38 Code Cima

motif que cette thèse ne peut être admise que lorsque le pourvoi est basé uniquement sur l’application des Actes Uniformes. Or, en l’espèce, cela n’avait pas été le cas dans la mesure où, non seulement des dispositions du Code de Procédure civile, du Code civil et du Code CIMA (6) étaient invoquées, mais encore et surtout, le moyen mis en exergue était la violation de la procédure du référé. Subséquemment, le défendeur au pourvoi a soulevé une fin de non recevoir pour non-inscription en faux contre

public vis à vis de cette activité. De nos jours, les assurances sont réglementées dans 14 pays de l’Afrique de l’ouest et du centre par une institution dénommée la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) née du traité de Yaoundé du 10 juillet 1992. Cette institution dont le siège est à Libreville a mis en place un code qui régit présentement, dans beaucoup de domaines, le secteur des assurances. Etant un traité international, il a une valeur juridique supérieure aux lois nationales

.........................9 1.1.1. Contenu de la Loi de 1965 ..............................................................................9 1.1.2. Le dispositif du Code CIMA ...........................................................................10 1.1.3. Les mesures de contrôle de l’obligation d’assurance et le code CIMA..........13 1.2. ASPECT SOCIO CULTUREL DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE .........................15 1.2.1. Fondement de la non assurance au Bénin .........................

assurances de personne. Elle en constitue la principale partie à côté de l’assurance maladie et de l’assurance individuelle accident. I.1.2 - DEFINITIONS ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES Les opérations d’assurance vie, bien que régies par le Code des Assurances CIMA, n’en donne pas de manière explicite une définition précise (art 300, alinéa 1°) I.2.1.1 - LES DIFFERENTES DEFINITIONS DE L’ASSURANCE VIE a) Première définition: le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime

régional Processus permanent. (ii) De même, faire évoluer le PCB et les règles comptables du Code CIMA en cohérence avec les IFRS, de manière à améliorer la qualité des états financiers des banques et des compagnies d’assurance, tout en respectant les contraintes liées à la fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux règles prudentielles. 59 UMOA et CIMA Agenda régional Processus permanent. (iii) Adopter des règles comptables spécifiques aux institutions

les produits ou les charges résultant d'événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et dont on ne s'attend pas qu'elles se reproduisent de manière fréquente ou régulière ». (AU du 20 novembre 2000, article 31). régulièrement mises à jour et amendées, et sont complétées par les interprétations émises par un comité permanent de l’IASB (International Financial Reporting Interpretation Committee). 43. Les différences entre le SYSCOA et les normes IFRS

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

INTERAFRICAINE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE DES MARCHES D’ASSURANCES Union-Discipline-Travail (CIMA) [pic] [pic] INSTITUT INTERNATIONAL DES SOCIETE AFRICAINE ASSURANCES DE REASSURANCE [pic] DIPLÔME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES EN ASSURANCE (DESS-A) LES COMPAGNIES D’ASSURANCES DE LA ZONE CIMA FACE À LA REASSURANCE AFRICAINE PRESENTE PAR ENCADREUR : M. YAO N’GORAN Ferdinand M.Patrick Olivier

.30 C) Commercialisation des produits d'assurances.....................................................34 Chapitre III la gestion des sinistres A) Obligations de l'assuré et l'instruction des dossiers.............................................38 B) le règlement des sinistres ...............................................................................43 C) le paiement des sinistres.............................................................................47 Conclusion générale .....

ARTICLES Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA Joseph Issa-Sayegh * SOMMAIRE LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes