Article 31 Cpc

institution judiciaire; Décrire les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais ; Maîtriser les éléments du vocabulaire juridique qui y sont relatifs. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 ACRONYMES CPC DUDH Code de Procédure civile du Sénégal Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, intégrée à la Constitution du sénégal de 2001 F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 INSTITUTIONS

est identique: faire payer aux nouveaux actionnaires leur droit dans les réserves anciennes. => Application : Les capitaux propres après répartition de la société anonyme BSA (dont I'exercice comptable coïncide avec l'année) se présentent ainsi au 31 décembre N: Capital social : 50 000 actions de 100,00 DH 5 000 000 DH Réserves : 12 000 000 DH Report à nouveau : 3 000 000 DH Au 02 janvier N + 1. il est procédé à une augmentation de capital en numéraire, par émission de 10 000 actions de même

entre l’entreprise et son environnement. II) Définition du « Compte » et Notions relatives au compte : III) Présentation du compte IV) Le fonctionnement des comptes : le mécanisme de la partie double Séquence V : Le Compte de Produits et Charges CPC I) Définition II) L’établissement du C. P. C. : III) Contenu et esquisse des produits et des charges du C. P. C. IV) Le fonctionnement des comptes du C. P. C. : Séquence VI : L’organisation comptable I- Le système classique : II- Le système centralisateur

Etablissement hôtelier.Départ.Audit | Cycle d’achat. Exercice au :31-12-2012. | Superviseur | Réf.Ft | | | Contrôle effectué | | | Le : | Par : | | Situation de la feuille : Etapes de contrôle | Visa. | Référence. | Commentaire | Objectifs de contrôle | * Sécuriser les achats et le chiffre d’affaire de l’établissement

inventaire permanent des stocks aussi bien en volume qu’on valeur. - - 2 – Sujet : L’entreprise hôtelière REGINA, possède deux activités essentielles : - La location des chambres. - La restauration. Le 31 Mars, au terme de la première année d’exploitation, les sommes figurant dans le compte CPC de cette entreprise sont les suivantes : - Achat consommé de denrées périssables : …………………..…100 000 - Achats des boissons : ………………………………………………48 000 - Achats d’alimentation : ……………………………………………98 000 – Personnel

international réédition anglaise 1999 de M. Fouchard, Gaillard et Goldman * Droit comparé de l’arbitrage international M. Poudret et Besson ; version française de 2002 chez Bruylant ; version anglaise de 2007 chez Thompson Se procurer le décret du 31 janvier 2011 (avec le rapport du premier ministre). Le nouveau régime n’entrera qu’en mai 2011, et certaines dispositions ne s’appliqueront qu’aux conventions conclues postérieurement, et d’autres l’inverse. Introduction Classiquement, on règle

SOURCE – LA CONSTITUTION • La justice est un pouvoir • Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Article 88 F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 5 INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE – LA CONSTITUTION • L’indépendance du pouvoir judiciaire • L’indépendance du pouvoir judiciaire participe

PLLE EN N., 31 M MA AII 1991 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 2 Ass. plén., 31 mai 1991 2 PROPOSITION DE CORRECTION 2 A. ETAPE PREALABLE 2 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 4 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La

sources traditionnelles, la loi, les traités internationaux, la doctrine…. 1. Les traités internationaux On peut citer la convention européenne des droits de l’homme de 1950, surtout l’article 6-1 a propot du droit à un procès équitable. Cet article a été sollicité en matière de publicité des débats, en matière de délais raisonnables, d’impartialité des juges, droit de saisir un juge (un juge n’a pas le droit de se saisir d’office car il y a un préjugé), respect du principe de la contradiction

nombre d’emplois prévus. La ventilation sectorielle des projets d’investissement se présente comme suit : Secteur d’Activité Investissement en Mdhs Parts Industrie 67 5% BTP 2946 78% Energie et mines 47 1% Tourisme 339 09% Commerce 31 1% Services divers 319 09% Totaux 3749 100% Le premier semestre 2010 a été marqué par la relance du secteur du BTP, notamment à travers le démarrage de plusieurs programmes de logements sociaux. En effet, 09 projets portant sur la réalisation