Article 31 Cpc

en justice, il faut remplir quatre conditions : * L’intérêt à agir, né, actuel, personnel, légitime, direct. Est restreint le champ des personnes pouvant agir. * La qualité à agir : elle est prévue dans le Code de procédure civile à l’article 31. Elle pose un problème théorique car toute personne qui a intérêt à agir a qualité. Cette qualité sert de complément à la notion d’intérêt soit pour élargir le champ des personnes qui peuvent agir e.g. la situation des associations qui n’ont pas subi

SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 2 2 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 2 2 3 3 4 4 4 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991

impératif, et d’application immédiate. -Un droit formaliste : Le sociologue juridique allemand IHERING précise que la procédure civile est un droit formaliste. En procédure civile, les formes et les délais occupent une place très importante. Le CPC impose les formalités qui doivent être réalisées et les délais qui sont accordés aux plaideurs pour réaliser ces formalités. Ainsi les moyens de défense l’instruction, les délais obéissent à des règles strictes qui doivent être respectées par les

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

d’affaires généré par l’ e-commerce était 23% plus élevé que l’année précédente. Toutefois, l’e-commerce ne représente toujours qu'une faible part du chiffre d’affaires total du commerce de détail (3%). Cette part est légèrement plus élevée pour les articles non-food (5%). En juillet 2012, au minimum 41.530 sites commerciaux avec possibilité de commander en ligne étaient actifs en Belgique. Une transaction s’élève en moyenne à 85 euros. (comeos) 46% of the Belgian internet population has made an

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 6 novembre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASS. SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 4 4 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 5 5 6 6 6 6 G. INTERET

................ 30 3.1 Recoupements reçus par le gestionnaire ...................................................................... 30 3.2 Recoupements transmis par le gestionnaire ................................................................. 31 4. Travaux de régularisation................................................................................................. 33 4.1 La procédure de taxation d’office (TO) ....................................................................... 33

immobilisations ………. 24 Exercices …………………………………………………………… 27 CH II – Les cessions d’immobilisations…………………………………. 30 I – l’immobilisation cédée est amortissable……………………… 30 II – L’immobilisation cédée n’est pas amortissable ………………… 31 Exercices…………………………………………………………… CH III– Les provisions pour dépréciation (PPD) 33 II 1 – Les PPD des éléments de l’actif circulant……………………… 33 II 2 – Les provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 40 Exercices………………………………………………………………

................. 27 2.2 Objectifs de politique commerciale et consultation .......................................................... 30 2.3 Participation à l'Organisation mondiale du commerce ...................................................... 31 2.4 Accords et arrangements commerciaux préférentiels ...................................................... 32 2.4.1 Préférences unilatérales ...........................................................................................32 2.4.2 Préférences

revient de déterminer le titulaire de tel droit réel sur un immeuble , l’action possessoire a pour objet d’assurer la protection du possesseur d’un bien contre les troubles de cette possession , il est à noter que cette dernière est régie par les articles 166 et suivants du code de procédure civile qui exigent du demandeur de l’action de justifier depuis un an au moins d’une possession paisible publique continue non interrompue non précaire et non équivoque d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier