Article 31 Cpc

minimum de considération de fonds et de forme destiné à concilier le droit à l’exécution forcée du créancier et la protection du débiteur (c’est l’objectif de la loi du 9 Juillet 1991). En ce qui concerne les sources des voies d’exécution, les articles du code de procédure civile ont un caractère réglementaire et peuvent par conséquent être modifiés par voie de décret. On constate d’ailleurs une dispersion des sources. Nombres de règles doivent être recherchés dans les autres disciplines du droit

ous êtes ici : Le réseau social des étudiants >> Cours et tutoriels >> Finances et comptabilité ==> Tableau de financement Tableau de financement “Le présent article n'a pas encore été revu par un modérateur, pour cela veuillez faire attention quant à son contenu, que nous ne pouvons pas vous garantir son exactitude.” Introduction à l'analyse financière : - Les objectifs de l’analyse financière - Les concepts de base de l’analyse financière - La démarche générale de

tant en France qu’au Maroc sans aucunement prétendre faire une étude comparative. En France comme au Maroc, c’est le code de procédure civile qui illustre le fondement juridique de cette procédure d’exéquatur respectivement par les articles L. 509 du CPC « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure

Comment peut-on mesurer cette richesse ? Quel intérêt peut-on tirer de son estimation ? Existe-t-il un lien entre la liberté économique et le capital immatériel ? En quoi consiste le capital immatériel du Maroc ? Autant de questions auxquelles cet article se propose de répondre. Le capital immatériel, de quoi s'agit-il ? La richesse globale d'un État n'a pas que du physique ou comptable, mais aussi de l'immatériel et de l'intangible. Cela correspond à un ensemble d'actifs comme le capital humain, social

immobilisations ………. 24 Exercices …………………………………………………………… 27 CH II – Les cessions d’immobilisations…………………………………. 30 I – l’immobilisation cédée est amortissable……………………… 30 II – L’immobilisation cédée n’est pas amortissable ………………… 31 Exercices…………………………………………………………… CH III– Les provisions pour dépréciation (PPD) 33 II 1 – Les PPD des éléments de l’actif circulant……………………… 33 II 2 – Les provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 40 Exercices………………………………………………………………

poursuivie = interrogatoires. Dès lors, le témoignage fait sous la foi du serment et propre des tiers, oblige celui qui le livre à dire la vérité. FAUX TEMOIGNAGE : le témoin qui commet un faux témoignage = coupable d’une infraction de faux témoignage (article 434-13 et –14 CP) + refus d’un témoin à comparaitre atteinte à la justice (434-15 CP). QUESTION DES AVEUX : distinction = - aveux judiciaire : aveu fait en justice - aveux extra judiciaire : non réalisé dans le cadre de la justice. Pendant

conditionne plus, pour les délits, à un minimum de 3 moins d’emprisonnement. - L’interdiction d’exercer le commerce est toujours une peine complémentaire pour une série de crimes et délits. Toutefois, elle peut aussi constituer une peine de substitution (Article 131-6 CP). - L’article 131-27 du Code pénal dispose, à présent, que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ainsi que de diriger une entreprise commerciale ou industrielle pour son compte ou pour le compte d’autrui, est

bancaire…………………………… Exercices……………………………………………………………… 50 52 54 56 58 7 10 10 24 27 30 30 31 33 33 40 41 43 47 49 www.dimaista.c.la 5 CH VIII – La comptabilisation des stocks II 1 – Cas de l’entreprise commerciale……………………………….. II 2 – Cas de l’entreprise industrielle…………………………………. CH IX – Autres régularisations : les écarts de conversion…………………. Exercices………………………………………………………………………. CH X - Etablissement du CPC et du bilan et détermination du résultat I – Ecritures de regroupement………………………………………

Exercices……………………………………………………………… 50 52 54 56 58 7 10 10 24 27 30 30 31 33 33 40 41 43 47 49 OFPPT Travaux de fin d’exercice Version E S 6-2003 Page 4 CH VIII – La comptabilisation des stocks II 1 – Cas de l’entreprise commerciale……………………………….. II 2 – Cas de l’entreprise industrielle…………………………………. CH IX – Autres régularisations : les écarts de conversion…………………. Exercices………………………………………………………………………. CH X - Etablissement du CPC et du bilan et détermination du résultat I – Ecritures de regroupement………………………………………

matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux ➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable. – Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour violation de droits ou de libertés fondamentales reconnues par la convention