Article 31 Cpc

principal ou qui statue sur une exception de procédure une fin de non-recevoir ou de tout autre incident , ACJ relativement à la contestation qui tranche , affirmation de la jurisprudence. » Les décisions de juge acquièrent l'ACJ 1er fondement (Article) 2eme fondement (jurisprudence) Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence) soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile , fiscale...) soit dans l'Ensemble du

un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art 829 du CPC. Faute d’accord des parties pour procéder à la conciliation, le juge par une décision non susceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer u conciliateur qu’il désigne. Injonction du juge à se concilier mais à rencontrer un conciliateur pour

juridictionnel car on va faire appel à un arbitre, un tiers pour régler le conflit. L'arbitre tranche également un litige car les parties ont décidé de lui soumettre ce litige. L'arbitre intervient par le biais d'une convention nommé compromis d'arbitrage. Le CPC encadre le recours à l'arbitrage dans son livre 4. Le recours à l'arbitrage ne peut pas avoir lieu dans tout les domaines. Il ne peut concerner des droits dont les parties ont la libre dispositions. L'arbitrage est interdit pour les litiges touchant

S’y trouvent rassemblés tous les textes concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales. 2°/Dans l’ordre administratif Les juridictions administratives ont été reformées par la loi du 31 décembre 1987 qui institue les cours administratives d’appel et opère le transfert des appels devant le Conseil d’Etat auprès de ces nouvelles juridictions administratives. Le décret du 7 janvier 2009 a remplacé le commissaire du gouvernement devant

impôts indirects Comme en matière de droit commun, l’infraction en douane comporte trois éléments : - un élément légal ; - un élément matériel ; et - un élément moral. a) l’élément légal : Cet élément tire son fondement des dispositions des articles 10 de la constitution et 3 du code pénal selon lesquelles nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. b) l’élément matériel : Il consiste

procédure civile, (Précis Dalloz) ; Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Art. : Article. CPC : Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. OHADA : Acte Uniforme du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. 1ERE PARTIE : NOTIONS PARTICULIERES CHAPITRE I : L’ACTION EN JUSTICE Définition

normalisation des comptabilités au Maroc (articles 1 à 22). 2. Renforcer la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que : «l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés» (article 23) 3. Responsabiliser de manière solennelle et non équivoque tous les intervenants dans le processus d’élaboration des comptabilités des entreprises (article 24) : - les experts comptables

nécessaires. La violence est mise en œuvre par la force publique selon certaines règles. - Clause de voie parée : permet au créancier muni d’une sûreté de faire vendre à l’amiable un bien grevé d’une sûreté. Cette clause est interdite (article 2201 et 2458 du code civil) mais demande d’attribution judiciaire est possible - En revanche, le pacte commissoire est aujourd’hui licite. Il est assorti de qq garanties. Il permet au créancier de devenir propriétaire du bien grevé de la sûreté

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITE DE L’EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRET REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI). L’article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se

produit et vend deux articles A et B. Elle ne dispose d'aucun stock et son CPC se résume ainsi : Hassan FNINE 11  Les ventes de A s'élèvent à 200 000 et les ventes de B à 700 000.  Des estimations faites par le comptable, il résulte que :   2/5 des achats concernent A,  2/3 des charges de personnel concernent B  la moitié des autres charges concernent A. Analyser les charges afin de déceler l'origine de la perte. Hassan FNINE 12 Totaux Articles A Articles B 500 000 300 000