Article 31 Cpc

des comptes[1] et revêtent deux aspects : ← un aspect de nature extra-comptable consistant à recenser les éléments existants et à les évaluer : la loi comptable (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants) stipule dans son article 5 « la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ; ← un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les règles

•la forme juridique, date de création, activités exercées, principales évolutions. •sa situation au regard des impôts •régime d'imposition (encaissement ou débit) •sa situation vis-à-vis des mesures d'encouragements 3-3- Vérification du bilan et du CPC 96 3-3-1- Examen du bilan 97 3-3-1- Examen du bilan Ici le vérificateur prend connaissance des éléments suivants: •Le service et le système comptable et de contrôle de gestion •La composition du conseil d’administration •Les rapports d’audit et

des comptes1 et revêtent deux aspects :  un aspect de nature extra-comptable consistant à recenser les éléments existants et à les évaluer : la loi comptable (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants) stipule dans son article 5 « la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ;  un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les

ensemble d’informations destinées aux différents utilisateurs. Elle est également une méthode de synthèse dans la mesure où elle conduit enfin de période à l’établissement des états de synthèses : Le bilan (BL); Le compte des produits et charges (CPC) ; L’état des soldes de gestion (ESG) ; Le tableau de financement (TF) ; L’état des informations complémentaires (ETIC). II Plan comptable La comptabilité des entreprises est organisée conformément aux dispositions du plan comptable général

dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons

 D’EXECUTION       Prof.  YAV  KATSHUNG  JOSEPH   2014 PLAN DU COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION

but de diminuer les dépenses publiques. D'où, peut-être, l'inefficacité apparente desdites réformes, à remplir leurs fonctions annoncées, à savoir répondre à l'exigence de célérité. La réforme du 20 août 2004 en ce qu'elle modifie les articles 450, 451 et 452 du CPC a été jugée compatible avec les exigences de l'article 6 ConvEDH (II) II-Un sacrifice compatible avec le principe de publicité du jugement La Cour de Cassation ayant validé cette nouvelle manière de prononcer les jugements, une nouvelle

d’informations destinées aux différents utilisateurs. Elle est également une méthode de synthèse dans la mesure où elle conduit enfin de période à l’établissement des états de synthèses : - Le bilan (BL); 4 - Le compte des produits et charges (CPC) ; L’état des soldes de gestion (ESG) ; Le tableau de financement (TF) ; L’état des informations complémentaires (ETIC). II - Plan comptable La comptabilité des entreprises est organisée conformément aux dispositions du plan comptable général

LNT. Cependant ce sera à Mr. Fauteux de demander que sa cause soit déférée à la division des petites créances car la CNT ne peut se présenter d’elle-même devant la Cour car c’est une organisation qui embauche plus de cinq salariés. ( art. 953 Cpc et art. 971 Cpc) Question 4 A) L’article 84.1 L.N.T dont l’exception fait mention que sous réserve de l’article 122.1, ce droit n’a pas pour effet d’empêcher un employeur de congédier un salarié pour une cause juste et suffisante. L’employeur est

Articles et JP droit des sociétés • Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une