Article 31 Cpc

.................................................................. 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le contenu des dispositions du CPC ............................................................................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé .....................................................................

Industube, etc. - Groupe Amhal: Omafu, Tissir PrimaGaz, Jorfgaz,etc. - Groupe Sekkat : Ingelec, 10 Rajeb, Maghreb Steel ,etc. 4 2. Les comptes consolidés 2.1. Définition et but des comptes consolidés Les comptes consolidés (Bilan et CPC consolidés, ETICC), établis et publiés à l’initiative de la société mère, regroupent les comptes de toutes les sociétés sur lesquelles elle exerce, directement ou indirectement, un certain contrôle ou une certaine influence. Les comptes consolidés

ou les juges qui ont rendu la décision entachée d’erreur ou d’injustice .Parmi ces recours ; on relèvera notamment : la prise à partie (art.391à401 c.p.c) le règlement des juges (art. 388 à 390 c.p.c) et le recours en suspicion légitime (art .353-6 cpc). On optera donc pour une acception étroite des « voies de recours » qui appelle, elle aussi, une distinction fondamentale. On classe généralement les cinq voies de recours en voies de recours de réformation et de rétraction ou en voie de recours

constitue le premier texte traitant de la commande publique. Son article 6 consacre l’égalité des pays signataires de l’acte à accéder au marché marocain. • Le premier MP a été conclu en 1907 selon une procédure négociée entre le délégué du Sultan Moulay Abdelaziz et la société française connue sous le nom de la Compagnie marocaine. • Le deuxième texte est le dahir de la comptabilité publique du 16/06/1917 qui préconisait dans son article 23 l’adjudication comme mode de passation. • Le premier véritable

conjointe, unilatérale ou déclaration). • Il y a des distinctions dans les demandes en justice : - La demande initiale ou principale, ou encore demande introductive d’instance, est celle par laquelle un demandeur prend l’initiative du procès. Article 53 et suivant du code de procédure civil. Donc le plaideur prend l’initiative d’un procès. - Les demandes incidentes st celles qui se greffent sur les demandes principales (art 63 du code de procédure). - Ex : Demande reconventionnelle, art

contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile). 2. Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : La désignation d’un notaire en qualité d’expert judiciaire peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation (Articles 255 du Code civil et 1111, alinéa 2 du Code de procédure civil). A noter : Cette désignation est facultative

plaidoiries et l’oral était utilisé comme un moyen de limiter le principe de la contradiction car ce que l’on faisait volontiers c’est que dans les écrits on restait confus ou superficiel dans l’idée de créer un coup de théâtre à l’audience. 3. L’ANCIEN CPC A TRAVERS LE TEMPS : LA REFORME IMPOSSIBLE ? a. LES DIFFICULTES SOUS LA 3E ET 4E REPUBLIQUES Il y a eu des tentatives pour la modifier mais cela a souvent échoué car la procédure civile à l’époque relevait du législateur. Pour que vienne à jour

napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal, marqué par une structure très spécifique, le ministère public est la cheville ouvrière de ce procès. On discute alors de préoccupations qui dépassent l’intérêt privé. - Procédure civile. Le CPC est un code qui fait également parti des 5 codifications originelles. Il est adopté en 1807 et pose les règles du procès civil. On y discute d’intérêts privés. Cela explique les caractéristiques de la PC. C’est un droit procédural (qui s’oppose aux

classique et coûteuse). Ces juridictions obéissent à quelques principes fondamentaux qui ont été rappelés par une ordonnance du 8 juin 2006 aux articles L 111-1 et suivants. Principe de séparation des pouvoirs, important au regard du statut du magistrat et en ce qui concerne leur indépendance. Le principe de responsabilité des magistrats, aussi dans ces articles, la notion de droit à être jugé dans un délai raisonnable (origine CEDH), le principes de hiérarchie de juridiction, au 1er et 2nd degré, et

contrats (art. 2044, al. 1er, C. civil : “ la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ”), est appelé plus volontiers conciliation en droit judiciaire (art. 21 et 127 à 131 CPC). Un accord peut être trouvé, en dehors d’un procès, soit par les parties elles-mêmes, soit grâce à l’intervention d’un tiers qui reçoit mission de faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre