Article 31 Cpc

GENERALITES La procédure devant les juridictions statuant en matière prud’homale (conseil de prud’hommes et chambre sociale de la cour d’appel) est régie par les dispositions du livre 1er du NCPC, sous réserve des dispositions du code du travail (article R516-0 du code du travail) 1- PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES Les principes directeurs du procès sont régis par les règles communes à toutes les juridictions civiles et qui sont énoncées dans le livre 1er du NCPC : • objet du litige

Commentaire d’arrêt, première chambre civile, 18 septembre 2008 Pour intenter une action en justice, il faut avoir la qualité pour agir, c'est-à-dire la qualité pour défendre un intérêt. C’est le principe que pose l’article 31 du code de procédure civil, au visa duquel est fondé cet arrêt du 18 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. La qualité à agir intervient parfois comme un remède au défaut d’intérêt direct et personnel. C’est le cas de la défense

du CPC tout intéressé peut demander, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, demander au président du tribunal en sa qualité de juge sur requête ou de juge de référé, d’ordonner toute mesure d’instruction admise par la loi (enquête expertise, constat,…) Le demandeur doit être en mesure de prouver le caractère urgent et légitime d’une telle action préventive en justice (art. 148 et 149 du CPC).

LOUISMET Langel.SADEC@wanadoo.fr / Louismet.SADEC@wanadoo.fr SG-ATH : Edwige HACQ - Marie-Laure PARTHENAY ehacq@bba.fr / mlparthenay@bba.fr Amélie JUSTIN – Virginie AUROUX ajustin@bba.fr / vauroux@bba.fr Centre de documentation  cpc@cpc-doc.com /mj.janolin@cpc-doc.com 4°/ Responsable Sg-ATH SG-ATH : Stéphane RAYNAUD sraynaud@bba.fr LES AIDES DE MINIMIS LIMITATION COMMUNAUTAIRE AUX AIDES Fiche technique ORIGINES Il est de plus en plus fréquent que les aides

BENMOH Encadré par Mr HAMDAOUI La société industrielle Electrolux SA fabrique et vend des appareils électroménagers. Pour l’exercice N, la société envisage le développement d’un produit nouveau, devant se substituer progressivement à certains articles actuellement commercialisés. Il s’agit de plaques de cuisson en vitrocéramique, dont la fabrication est parfaitement maîtrisée et dont la commercialisation a déjà connu un début prometteur. Le développement à grand échelle de ce produit nécessite

elle permet de tenir des séances ambulantes. Cela fait que Les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume du Maroc depuis un bon bout de temps après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence. Ces nouvelles juridictions de proximité se substitueront à celles d’arrondissement et communales

indiquant qu’il est tenu de se présenter à cette audience mais qu’il a la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, ci-après reproduits : ARTICLE 11 : « Les parties se défendent elles mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. » ARTICLE 12 : « Les Parties peuvent se faire assister ou représenter par : Un Avocat Leur conjoint Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu

faisant parties du périmètre de consolidation. Ils comportent: -Le bilan consolidé. -Le C.P.C consolidé. -L’ETIC consolidé. Entreprises concernées par la consolidation - Obligation d’établissement des comptes consolidés: • En France: + Article L 233-16 du code de commerce:Entreprise qui contrôle d’une manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elle exerce une influence notable sur celles-ci. - Exceptions: + Société mère de sous groupe n’émettant pas d’actions

L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur. L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action a fait l’objet d’un

donc aux nouveaux actes de procédure à accomplir jusqu’à la fin du procès Section 4. Les sources de la procédure civile Les traités internationaux  La convention européenne des droits de l’homme. Et notamment son article 6-1 a propos du droit à un procès équitable. Cet article a été sollicité en matière de publicité des débats, en matière de délai raisonnable, en matière d’impartialité des juges, au sujet du droit de saisir un tribunal, en matière du respect du principe de la contradiction et