Article 3 Ddhc

Chapitre 3 : Napo, tyran, despotes ou dictateur ? Despote : modalité des monarchies absolues : despote = souverain avec une légitime institutionnellement, qui se donne des pouvoirs personnels. Le despote cesse d’être légitime s’il méconnait les droits naturels. Phénomène des despotes éclairés, « Il n’y a pas de despote fou il n’ya que des fous ». Le dictateur : notion romaine. Il obtient temporairement et exceptionnellement les pleins pouvoirs en réponse à une menace, souvent extérieure, mais

naturels : liberté, égalité, sécurité - La Tolérance : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites ; mais, je me battrais pour que vous puissiez le dire » (Voltaire) - Le Bonheur : la sensualité, le luxe, la nature (La Constitution américaine et La DDHC) - La participation politique - Désir de justice (affaire Calas, cf. Voltaire) - La transparence politique avec demande citoyenne pour comprendre, pour savoir - Le progrès technique et scientifique, politique, social - Le Travail (Adam Smith

procédait de sa seule volonté, il faisait la justice, la loi... I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UN ETAT Toute société humaine ne forme pas un état. Pour qu’une société soit un état, il faut 3 conditions obligatoires. A. Un pouvoir de contrainte La contrainte s’exprime par l’édiction de règles de droit, ainsi l’état a le pouvoir de fixer des règles de droit et d’en imposer le respect

respect de sa vie privée et familiale ».
On ne peut pas considérer que la loi française portait atteinte à ce principe, étant donné que rien n’empêchait les couples de personnes de même sexe de vivre en concubinage ou de bénéficier du PACS. 
Son article 12, relatif au mariage, stipule que « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » Les termes « homme » et « femme » utilisés « n’impliquent pas nécessairement

mai. Le président de la république, Coty, informe le parlement qu’il a proposé la présidence du conseil à De Gaulle. Ce dernier se présente devant l’assemblé national pour solliciter son investiture. Il est donc investi a la tête du gouvernement le 3 juin 1958 par le vote d’une loi constitutionnelle les parlementaires donnent mission au générale De Gaulle de réviser la constitution sous certaines conditions. sous la forme il est prévu que le texte soit soumis à un avis d’un comité consultatif composé

date du 23 avril 1961 le président de la république après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblés et du conseil constitutionnel, invoque l'article 16 de la constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale. Monsieur Rubin de Servens et autres forment

d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir le refus du Conseil. Mais, le préambule fait référence au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, qui défendent la liberté d’association. Le Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule, et donc automatiquement au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789. Ils deviennent opposables au législateur de 1971. Comité Simone Veil : préambule non réformable car il a une valeur supra-constitutionnelle. C’est l’œuvre

fondamentaux concernant la loi pénale, l'infraction, l'incrimination… ART 111-1 à 133-17 livre I du NCP. Le droit pénal spécial : discipline qui définit les éléments constitutifs de chaque infraction et les sanctions qui leur sont applicables. ART 211-1 à 727-3 du NCP et les codes de la santé publique, forestier, du travail…. Procédure pénale : définit la façon dont doit se dérouler la procédure pénale depuis l'enquête de police jusqu'au jugement de condamnation. Elle est régie par le code de procédure pénale

pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration et sans valeur

Constitution de la Vème République art 89-5 interdit de modifier la forme républicaine du gouvernement => on ne doit donc pas mettre en place de monarchie ; en Allemagne il est interdit de porter atteinte aux droits fondamentaux énoncés dans les 20 premiers articles de la Constitution. Les conditions de fond sont donc peu contraignantes, elles ne limitent guère la liberté d’action du pouvoir constitué. Il est toujours possible de réviser la Constitution, dans un 1er temps pour supprimer les conditions de