Article 3 Ddhc

constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé «Les bases constitutionnelles du droit administratif» dans lequel il soulignait le fait que le droit administratif était de plus en plus influencé par les normes constitutionnelles. Il mettait en évidence un autre élément: la continuité du

1958, reprendront également dans leurs article 1er la désormais classique formule : « La France est une République indivisible ». Comme le relevait Patrick Dollat , l’indivisibilité peut impliquer d’une part l’uniformité, et d’autre part l’unité, concepts quelque peu différents. L’uniformité excluerait toute forme de particularismes locaux. Or, la Constitution de 1958 a reconnu dès sa version initiale l’existence des collectivités territoriales, à son article 72 (communes, départements, départements

différents les uns des autres et surtout ce renouveau s’est fait dans la douleur et la violence particulièrement en matière de droit constitutionnel. Cette période se caractérise par son incapacité à trouver un régime stable. En 10 ans, la France connaît 3 constitutions (1791, 1793, elle ne sera pas appliquée et 1795). Pourquoi une recherche de régime stable ? Il y a plusieurs révolutions qui se contredisent. Beaucoup d’hésitation à choisir un régime. Chapitre 1 : L’expérience de la monarchie constitutionnelle

droits naturels. L'idée de droits naturels provient de l'image que l'être humain a de lui, lequel a la prétention d'être au dessus de l'animal. Les droits de l'homme ne peuvent donc être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les rédacteurs de la DDHC ont constaté les droits dont l'homme est titulaire en raison de son caractère particulier d'être humain. Aujourd'hui, le mot « droits de l'Homme » a un sens contemporain, différent de celui de 1789, lequel est utilisé dans un autre contexte. En

serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » L’article 9 alinéa 1 de la DDHC indique le fait que la présomption d’innocence est un principe fondamentale et supérieur à la liberté d’expression Je cite « chacun a droit à la présomption d’innocence » La convention européenne reprend ce principe fondamentale dans son article 6 alinéa 2 « toute personne accusé d’une infraction est présumé innocente jusqu’à que culpabilité ait été légalement établie

l’ex-URSS, la Géorgie, l’Espagne avec la Catalogne qui s’est proclamée comme étant une Nation, le Canada). Souvent les Etats pluri-nationaux éclatent en plusieurs Etats et parfois la voie intermédiaire est la voie de l’Etat fédéral. Paragraphe 3 : un pouvoir souverain Pour qu’il y ait juridiquement un Etat, il doit exercer une puissance publique supérieure à tous les individus. L’Etat est donc une personne souveraine qui n’admet aucune puissance supérieure à lui. Tout au plus admet il sur

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

(permet aux citoyens de se prononcer directement) A l’époque lorsque l’on parle de suffrage universel c’est un suffrage universel masculin Exemples avec différentes Constitutions : Souveraineté nationale : Constitution du 3 septembre 1791 : comme indiqué dans DDHC à son article 3. Puisque la participation des citoyens au régime se réduit, grâce à un suffrage censitaire, à élire des candidats aux fonctions électives répondant eux-mêmes à des conditions de fortune importantes (électorat-fonction) Constitution

Aristote : justice commutative et justice distributive. L’Equité est une justice/égalité proportionnée à la situation des individus. Cette notion a été développée par John Rawls dans la théorie de la justice (1971). Pour lui l’équité correspond à 3 principes : - Principe d’égale liberté : toute personne a un droit égal aux libertés fondamentales pourvu que ce soit compatible avec la liberté des autres. A la base chacun a les mêmes droits. - Principe d’égalité des chances : les personnes ayant

définit ce qu’est l’infraction, et la sanction prévue. Le terme d’infraction recouvre les crimes qui sont les infractions les plus graves, les délits, et enfin les contraventions qui sont au bas de l’échelle de gravité. Dans le code pénal, des articles définissent des infractions. On y trouve l’infraction qui est le comportement transgressif et la sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon