Introduction :
Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe en France. Mais avant la loi adoptée à cet objet, ce sujet a suscité de nombreuses controverses. Nous allons voir qu’avant l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il pouvait être considéré que la loi française violait des textes fondamentaux. À partir du 17 mai, le mariage pour les couples de personnes même sexe est possible, après des modifications d’articles, grâce à cela, il n’y a plus de contestations quant au respect des chartes et conventions internationales.

I. Le mariage réservé aux couples de personnes de sexes différents, une atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?

Avant l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, des personnes de même sexe souhaitant se marier ne pouvaient pas le faire. Ainsi, cela posait des problèmes au niveau national et international. En effet, plusieurs textes fondamentaux énoncent des principes relatifs au mariage, à la vie privée et familiale et à la discrimination. 
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
On ne peut pas considérer que la loi française portait atteinte à ce principe, étant donné que rien n’empêchait les couples de personnes de même sexe de vivre en concubinage ou de bénéficier du PACS. 
Son article 12, relatif au mariage, stipule que « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. »
Les termes « homme » et « femme » utilisés « n’impliquent pas nécessairement que les époux soient de sexes différents, sous peine de priver les homosexuels du droit de se marier » d’après l’arrêt du document 1, mais ils n’impliquent pas non plus qu’ils peuvent être de même sexe.
La loi française ne contredisait donc