Article 3 Ddhc

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre

TD Droit Constitutionnel Mercredi 30 janvier 2014 Thème 1 : LES ORGANES DE LA Ve REPUBLIQUE La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pauline.bouvier@univ-savoie.fr Séance 4  Question de réflexion 45’’ Séance 8  Plan détaillé + intro 1h – 1h15 dissertation, commentaire d’arrêt ou d’article Chaque séance  sujet de dissertation ou commentaire d’article (rendre au moins 1x dans le semestre une dissertation

donné que la loi serait à effet immédiat, que risquerait il en aillant un taux d’intérêt plus élevé que celui indiquer dans la loi ? 3. PRÉSENTATION DE LA RÈGLE DE DROIT APPLICABLE Article 1er du code civil pose le fait qu’une loi entre en vigueur une fois qu’elle à été publié au Journal Officiel Article 2 du code civil quant à lui précise qu’une loi dispose que pour l‘avenir et n’a point d’effets rétroactifs Mais ce principe peut être déroger en

majorité de prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisation de sécu). Il existe en France, 3 catégories  1. Les Administrations Publiques Centrales = APUC qui sont régis par la LF. Il s’agit de l’État et des Organismes Divers d’Administration Centrale = ODAC (EPA, EPIC). 2. Les APULocales. Ce sont les CT, les ODALocales au nombre de 50 000 dont les EPLE = Établissements Publics Locaux d’Enseignement. 3. Les ASSO = sécurité sociale qui ont comme but l’assistance sociale comme les hôpitaux publics

de délits, que des personnes suspectées de contraventions. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation dans sa décision du 30 juillet 2010 (Cons. const. QPC 30 juillet 2010), au regard du principe de rigueur nécessaire (art. 9 DDHC). C’est pourquoi le législateur a, dans la loi du 14 avril 2011, limitée l’applicabilité de la garde à vue aux seuls suspects d’infractions consistant en des crimes et en des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Néanmoins, là encore, l’innovation

(autorité exclusive sans concurrence) => L’État. Max Weber (allemand) : déf de l'Etat = Groupement de la domination politique qui parvient à revendiquer avec succès sur un territoire déterminé le monopole d la violence légitime (contrainte physique). 3 éléments essentiels de l'Etat : • Le territoire : Tracé des frontières par un accord avec les pays adjacents / Espace dans lequel l'Etat exerce son pouvoir (violence légitime). • Sans territoire l'Etat est amené à disparaître ou du moins à ne pas

suivante : un article réglementaire prévoyant des peines d’amendes sans pour autant définir d’incriminations peut-il servir de fondement à une condamnation pénale ? Affirmant que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui », la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Aux visas de l’article 8 de la DDHC, des articles

presse : I) Les sources du principe de liberté de la presse : A)Les sources nationales : 1° La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Le principe de liberté de la presse trouve son fondement dans l’article 11 de la DDHC du 26 août 1789, aux termes duquel « La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas

enfant pour l'abandonner a sa naissance contrevient tant au principe d'ordre publique de l' indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l' état des personnes. Cette convention est dès lors nul. En 1994 il y a eu une reforme de 3 lois de bioéthique et à cette occasion il y a eu l'article 16 tiret 7 du code civil qui revient sur cet arrêt. la maternité pour autrui est interdite en France, mais il y a depuis quelque temps un débat sur le fait de lever l'interdiction de la maternité

Italie Espagne Russie Roumanie  Angleterre  Écosse Pologne Idées défendues : LA LIBERTÉ :  « Les hommes naissent tous libres. C'est le plus précieux de tout les biens que l'homme puisse posséder. Il ne peut ni se vendre ni se perdre. »  (d'après un article dans l'encyclopédie). Ils sont aussi pour la liberté d'expression, car il y a la censure qui l'interdit (aucune critique n'est permise à ce temps...).  LA RAISON : C'est le moyen d'acquérir des connaissances. Quesnay dit : « la raison est à l'âme