Article 3 Ddhc

aspects de celle de police administrative : organique (les autorités : maire, premier ministre, préfet) et matériel (actions menées pour le maintien de l’ordre public. • Citer les 3 composants de l’OP sans développer. • Rappeler l’historique de la notion (références juridiques : loi 22 déc 1789, article 10 DDHC, art L2212-2 du CGCT) pour en faire ressortir l’intérêt du sujet. Notion évolutive, flexible, polymorphe, complexe, pérenne qui impacte le CE, le CC et la CJCE. • Problématique

l’UE proclamée le 7 décembre 2000 avant d’être adoptée officiellement le 12 décembre 2007. Mais le texte européen le plus sollicité est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le nombre des articles concernant la famille ou les rapports de l'individu dans sa famille et servant de points d'ancrage à la jurisprudence est, sans commune mesure avec le succès de la Convention, aujourd'hui très souvent sollicitée. D’ailleurs, deux idéologies fondamentales

de sanctionner les infractions commises, mais de prévenir la commission des infractions. La mise en œuvre du droit pénal exprime l’échec du droit pénal dans sa première fonction : la prévention. La sanction prévue dans le code, exprime une menace. 3. La fonction punitive C’est le passage à l’acte : le juge afflige une peine. Cette fonction a toujours existé et doit beaucoup à l’emprunte religieuse. Cette dimension du droit pénal n’a jamais disparut, même si les modalités se sont adoucies. Il

du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. * Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés et leur comportement. * Déclaration (DDHC 1789) Droit que l'homme a considéré comme à lui car être humain en société = terme porteur en lui. * Règle de droit: Préjugés = intérêt général mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé

Mardi 15 octobre Théorie de l'état Chapitre 3 : L'autorité de la constitution La constitution est la norme suprême de l'ordre juridique. Seulement, ce postulat n'a de signification que si la constitution est respectée par tous, et par ceux qui gouvernent. Cela implique qu'il existe des mécanismes de protection destinés à prévenir ou a réprimer le cas échéant, les violations de la constitution . Section I : Le respect de la constitution par l’exécutif Quand on regarde les premières

jamais existé, donc rend légitime la transgression du mode de révision de la Constitution. * Loi du 3 juin 1958 : Bombardement en Tunisie pour déroger les rebelles, et le monde arabe va s’unir contre la France qui est allé les bombarder. Fraction du monde arabe, et du monde politique français, ceux qui sont pour ou contre l’indépendance de l’Algérie. Crise d’Algérie du 13 mai 1958. Article 90, donne les précisions sur le mode de révision de la Constitution. Mais D.G ne c’est pas permis de réviser

Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement dispose de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent pas de l'administration.) L’Etat, et les services qui dépendent de l’Etats (ses établissements publiques, les collectivités

confirmés. Cette approche matérielle aujourd’hui, elle est confirmée par le droit positif, donc par le droit écrit. Par un acte règlementaire: le décret du 7 novembre 2012 tiret 1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable public dans son article 1er précise son champs d’application et donc énumère les A publiques selon ses critères matériels. Définition plus large: Secteur publique ne sert pas uniquement le secteur de l’état mais devrait comprendre également les E publiques. Il faut