Article 3 Ddhc

non-recevoir opposée par la Ministre de l’intérieur à la demande de M. Peltier devant le TA de Strasbourg. Le 3 novembre 1983, le TA de Strasbourg a annulé la décision du 10 novembre 1981 du sous-préfet du Haguenau refusant de délivrer un passeport à M. Peltier. Le 8 avril 1987, le sous-préfet de Haguenau a alors formé un pourvoi devant le CE réuni en assemblée tendant à l’annulation du jugement du 3 novembre 1983du TA de Strasbourg et à rejeter la demande présentée par M. Peltier devant le TA. Problèmes

sont inaliénables (exception : le CGPPP permet à l'Etat ou ses établissement publics de céder ou d'échanger, au profit d'une personne privé, un élément du domaine public immobilier sans désaffectation préalable, mais celle-ci doit intervenir dans les 3 ans sous peine de résolution de la vente) et imprescriptibles et sont régis par le droit public sous le contrôle du juge administratif. Domaine privé : tous les biens qui ne font pas partis du domaine public. Ils sont régis par le droit privé sous

ce modèle, seuls la volonté et le consentement du peuple sont la source de l’autorité légitime (école du droit naturel), et la représentation, outil démocratique, permet d’introduire la société civile dans l’Etat (théories du contrat social). 3) Deux systèmes de représentation de l’Etat opposés - Dans la religion, la représentation de l’Etat se fait par incarnation : dans le modèle de la monarchie absolue de droit divin, le monarque tient sa légitimité de Dieu, est le représentant de Dieu

(Eugène Pierre). Dans les revendications révolutionnaires, on trouve une critique fiscale. Le socle de notre système constitutionnel est finalement à trouver dans le partage du pouvoir financier et dans l’égalité de l’impôt. Dans l’article 14 de la DDHC, un article pose le principe du libre consentement à l’impôt (« contribution publique ») : « La contribution publique doit être consentis par la nation ou par ses représentants ». La nation ou ses représentants déterminent l’assiette (la base sur laquelle

lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctionspénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctionspénales ? Motifs : -L’article 8 DDHC indique que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi »- L’article 34 dispose

l’argumentation suivante. En 1971, le CC peut se référer à la constitution de 1958 hors il a besoin de déclarer que la liberté d’association a valeur constitutionnelle. Il va se rendre compte que la constitution de 1958 se réfère au préambule de 1946 et à la DDHC. Le CC va donc considérer dans cette décision du 16 juillet 1971 que la liberté d’association a valeur constitutionnelle parce qu’elle est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, principe auquel le préambule de la constitution

jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon nombre de règles du droit administratif sont dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui

criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite

Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789[1]. Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant les droits des Hommes (Français, étrangers ou ennemis)[2] qui reprennent des dispositions du Droit des gens, les droits des citoyens (Français)[3] qui rappellent ou renforcent les libertés

l'impôt dû en France, l'impôt qu'elles ont acquittés à l'étranger pour leurs exploitation étrangère. 2. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscaleLa non-rétroactivité a valeur législative en droit interne (article 2 du Code), mais valeur constitutionnelle en droit pénal (article 8 de la DDHC). En droit fiscal, le principe de non-rétroactivité n'est pas pris en compte : la loi fiscale est ainsi nécessairement rétroactive en ce qui concerne les impôts directs en ce qu'elle fixe un tarif de l'impôt