Article 230 Du Dahir Des Obligations

Direction régionaledu sud; Direction régionaled‟agadir; Direction régionaledu centre-sud; Direction régionaledu centre; Direction régionalede casaport.  L‟organigramme de la direction régionale de casa-port : 3-Le rôle de l‟ADII Aux termes de l‟article 9 du projet relatif aux attributions et à l‟organisation du ministère des finances et de la privatisation. L‟administration des douanes et impôts indirects est chargée de la mise en œuvre de la politique douanière nationale conformément aux orientations

1431 (16-9-2010) TEXTES GENERAUX ~ - ~p ~ ~~p ~- ~p ~~ Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation d e la loi no 52-05 portant code d e la route. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chéritienne, VU la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, 2. les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis

   Code des douanes et impôts indirects relevant de l’administra­tion des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété (1)   TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti”

juridique souple La franchise au Maroc n’est pas réglementée par un texte spécifique. Cependant, le contrat de franchise est soumis, selon la situation, à différents textes : • les dispositions juridiques du Dahir des Contrats et des Obligations ; • notamment l’article 230 qui stipule que « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ; • le régime fiscal de droit commun tout en tenant compte des conventions évitant les doubles impositions en ce qui concerne

tenu d’appliquer la loi déclarée rétroactive même à des infractions qui ont été commis dans des dates antérieures à leur promulgation. Ex : L’article 4 de dahir du 29/10/1959 sur les crimes contre la santé publique qui dispose que «  Les infractions définies à l’article premier sont punissables même si elles sont antérieures à la date de présent dahir » -Les lois interprétatives L’objectif d’une loi interprétative est de préciser le sens d’une loi antérieure, elle est considérée comme

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif

principal Prime de risque Méthode d’allocation Négociabilité des titres Tranche A cotée Tranche B cotée Tranche C non cotée Tranche D non cotée MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 1 200 000 000 12 000 obligations subordonnées MAD 100 000 MAD 100 000 MAD 100 000 MAD 100 000 Fixe, en référence à la courbe secondaire des bons du Trésor de maturité 10 ans telle que publiée par

syndicat de placement CFG Marchés Membres du syndicat de placement VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente

l’action : 400 dirhams Période de l’OPV : du 29 janvier 2003 au 6 février 2003 VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°05/00 du 25/12/00, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, l'original de la présente note d'information a été visé

Organisme centralisateur de l’opération CFG Group CFG Marchés VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°04/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente