Article 2276 Alinéa 2

qu’il n’est pas en concours avec les autres créanciers de son débiteur. Mais celui-ci n’a pas plus de droits que n’en avait son débiteur, et le défendeur pourra lui opposer les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à son propre créancier. Thème 2 : Les obligations contractuelles Un contrat est un accord de volonté tendant à créer des obligations. La convention, terme souvent reconnu comme synonyme de contrat, a un objet plus vaste puisqu’il s’agit d’un accord de volonté destiné à produire

conflits de coutumes ou de statuts). Conflits des lois élaborées. On a des règles matérielles différentes qui sont prolongées par des règles de conflits de lois différentes. C'est pourtant vers cette époque que va naître le courant universaliste. 2) La doctrine universaliste Dès lors que l'on parle de l'universalisme, deux noms sont essentiels : d'une part, l'allemand SAVIGNY et d'autre part, l'italien MANCINI. SAVIGNY a vécu de 1779 à 1861. SAVIGNY est un romaniste. Il est auteur d'un traité

nourrit du DCS. A l’inverse, certaine règle de la théorie générale ce sont épanouies à travers certains contrat. Cet épanouissement n’a rien d’étonnant parce que le droit commun vit par les applications particulières. Ex : application des articles 1134 alinéa 3 sur le principe d’exécution de bonne foi et 1135. L’application de ces deux textes a considérablement enrichi le contenu du contrat d’entreprise ou du contrat de vente. Autrement dit, loin de s’effacer, la théorie générale reste toujours

sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que l’on appelle communément le de cujus

soi » sont les moteurs les plus puissants. L’ambition a incité l’homme à « cultiver la terre […] notions de la terre ». L’homme vit sous le regard d’autrui et se forge ainsi son identité. Une telle passion peut conduire à l’harmonie collective. 2/ La main invisible et la fonction de régulation des marchés : L’égoïsme individuel peut conduire à l’harmonie collective sans intervention directe de l’Etat. Exemple : le boucher donne de la bonne viande à ses clients pour avoir une clientèle fidèle

avant la naissance. L’enfant conçu pourra bénéficier de l’assurance décès. Mais que quand il en va de son intérêt. Ne peut acquérir des charges à son détriment. Ex si le père décédé laisse des dettes, l’enfant conçu ne sera pas tenu par ces dettes. 2. La protection de l’embryon Protection limitée. IVG strictement encadré par la loi. Jurisprudence récente, qui de façon constante refuse toute protection pénale de l’enfant à naitre. Quand un embryon perd la vie à la suite d’une faute médicale, ou un

renvoie à refuser de s’incliner devt Ccass et a débouté les ddeurs. La faute lourde : Arrêt Chronopost : touche des contrats d’entreprise pr l’essentiel et en même tps concerne le régime général des obligations Les ≠ aspects touchent les 2 régimes Livre III code civil : théorie générale : réforme Catala. En revanche, il n’y a pas encore de projet de réforme des contrats spéciaux. Il y a un gpe d’universitaires, sous les hospices de l’association Capitant, qui va probablement s’y atteler

Les droits d'obligation INTRODUCTION Définitions Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer

des biens, désormais, quand une chose représente une nuisance potentielle, on doit renoncer à sa propriété en la confiant à un professionnel. Cela ne remet néanmoins pas la théorie traditionnelle en cause, mais en est un complément important. 2- Le déchet. Le déchet est une chose qui se caractérise par sa nocivité, et qui est déjà abandonnée civilement (acte d’abandon), ou que l’on doit abandonner (obligation de se débarrasser des déchets industriels par exemple). Toutes les choses

écoutes téléphoniques, mais également les règles relatives à la garde à vue (projet de réforme de la garde à vue).  Le Droit communautaire : c’est le droit élaboré par l’union européenne et pour l’union européenne. Le droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité