Article 2276 Alinéa 2

contrat Section I : Définition du contrat. La définition légale est donnée par l’article 1101CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes ». Cette définition soulève 2 questions : Elle affirme que le contrat fait partie d’une catégorie plus vaste, celle des conventions, mais c’est une convention d’un type particulier, en quoi consiste cette particularité du contrat par rapport à la convention ? Le terme « s’oblige »

droit ne tire pas sa raison d'être de la justice. Section 2- doctrine positiviste. Les auteurs positivistes disent que le droit se justifie en lui même. Le droit existe en tant que telle, il se justifie par lui même. Le droit est parce qu'il doit être. La doctrine positiviste est la doctrine qui imprègne le droit. Aujourd'hui on considère que le droit est un corps de règles qui se justifie de lui même. Chapitre 2- Les particularités du droit. La règle de droit correspond

................................... 36 § I – La date des effets du divorce ..................................................................................................................... 36 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 2 § II – Les effets communs à tous les divorces .................................................................................................... 37 I – Les effets personnels ....................................................................

personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie des vices cachés. 1) Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés ? - un vice inhérent à la chose. - un vice rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts

qui exécute un lègue irrégulier au nom du respect de la volonté du défunt. Donc l'obligation naturelle a lieu lorsque quelqu'un paie parce qu'il estime qu'il doit payer (devoir de conscience) même s'il n'est plus tenu de payer la dette (art 1235 alinéa 2 du Code Civil). L'obligation naturelle n'exige pas une obligation civile. La jurisprudence définie d'autres obligations naturelles qui ne présentent pas d'obligations civiles préexistantes: * droit d'assistance: il correspond au secours alimentaire

| On pourrait dire voies civiles d'exécution, la matière se trouve dans le code de procédure civil mais pas intégrée dans ses articles. Depuis 2007 la codification est en cours, de sorte qu'on devrait avoir un code consacré à la matière et ce serait cet intitulé qui serait choisi. L'idée est que ce cours ne traitera pas que des l'exécution ou de l'exécution forcée. §1 :

Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation

10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le maintien de conditions particulières17 II.DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Eric Loubet Master 2 DJCE juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte

pas pour la morale. La règle de droit a le monopole de la force publique. Paragraphe 2 : droit et religion Lorsqu’on regarde l'histoire ou le droit est comparé, il n’y a pas d’autonomie de la règle de droit par rapport à la loi religieuse. En France droit et religion sont distincts cette autogamie est visible des 1904, elle est renforcée en 1905 ce qui a instaurer la séparation des églises et des états L’art 2 de de la constitution dit que la France est une république individuelle laïque et sociale