Article 2276 Alinéa 2

plusieurs personnes. - Negatium : accord de volonté en vue de produire des effets de droit. C’est se qu’on va étudier. Ce contrat doit être envisagé en fonction des principes qui ont gouverné ses contours : principe de l’autonomie de la volonté. 2) Le principe de l’autonomie de la volonté Ce principe propose sur un postula philosophique volontariste et individualiste, suivant lequel l’homme est libre par essence et ne peut donc s’obliger que par sa propre volonté. C’est la volonté qui est à la

droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers). Cependant on ne peut passer directement des articles cités à une voie d'exécution : on doit d'abord passer par une procédure afin d'obtenir

personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

les conseils d'administration ou de surveillances dans les sociétés anonymes ou des conseillers des salariés en cas de licenciement. ( Ce sont cependant ces trois institutions : délégués du personnel (chapitre 1), comités d'entreprise (chapitre 2) et délégués syndicaux (chapitre 3) que nous envisagerons ici dans la mesure où elles assurent très directement, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Remarque : La loi quinquennale

une fois dit cela, il faut s'attacher à la sociologie de ces entreprises : quelles sont ces entreprises défaillantes ? La situation est hétérogène ; pour 60% de ces entreprises, ce sont de toutes petites entreprises, les TPE, qui emploient au maximum 2 salariés, et ce sont souvent de très jeunes entreprises. Il y avait une idée, mais le business plan était mal construit, on n'accroche pas le marché et disparition de l'entreprise. Pour celles-ci la procédure est très rapide, on ouvre une liquidation

doctrine du Colbertisme qui va marquer le droit français, elle prône en effet une intervention de l’autorité public dans le commerce. - 2ème étape c’est la révolution, c’est a cet époque qu’est proclamer la liberté du commerce et de l’industrie, par 2 textes essentiel, le décret d’Allard de mars 1791 complété par la loi Le Chapelier de juin 1791 qui aboli les corporations et les réglementations des métiers. C’est par ces textes que vont tomber les carcans qui étouffaient la vie commerciale. -

 : Droit objectif Prérogative dont disposent les individus. (Droit de promener mon chien) : Droit subjectif. La règle de droit est une conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, et sanctionner par l'autorité public (l’Etat). Section 2 : Caractéristique. La règle de droit, est une règle générale. Elle ne s'applique pas un individu en particulier, elle s'applique à tous ou, des catégories plus ou moins larges d'individus. (Exemple : les mineurs) La règle de droit est obligatoire

entraîner une obligation au sens technique. §2: Approche positive : A) Un lien de droit (viculum juris). 1) Double aspect du lien de droit. On peut le voir sous un aspect actif ou passif. Passif: On se met du côté du débiteur. L'obligation est donc la dette. Actif: On se met du côté du créancier. Le lien de droit est une créance. Stricto sensu: On englobe l'aspect passif et actif Lato sensu: On ne s'attache uniquement qu'au côté passif. 2) Un droit personnel. Dans la classification

débute avec l’article 1582 et ne s’achève qu’avec l’article 1701. Selon l’habitude, le code civil débute par une définition de ce contrat. « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » = Article 1582. Cette définition n’est pas très précise. En effet, elle ne permet pas d’appréhender immédiatement la nature de contrat translatif que présente la vente. Translatif : Cela signifie que le contrat emporte transfert de propriété. La définition