Article 2276 Alinéa 2

peut être inquiété pour ces opinions même religieuse pourvu que ces manifestations ne troublent par l’ordre public établit par la loi. Consécration de la liberté de pensée, d’opinion. Liberté plus d’opinion religieuse. -Art 2 et 17 au sujet du droit de propriété. Art 2 liberté d’association est consacré notamment dans le but de la préservation des droits et notamment des droit imprescriptibles: liberté, propriété, la sureté, et le résistance à l’oppression ( liberté d’association politique). La

d’accès direct à une route ; droit de passage des eaux usées lorsqu’un fonds est situé en hauteur, droit de puiser de l’eau, etc.) emphytéose : droit de bail d’une durée qui varie de 18 à 99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre

producteur...) * le livre III comporte des dispositions communes aux 2 premiers livres. Dans ce 3e livre on y retrouve notamment le droit de la contrefaçon. * le livre IV est un livre institutionnel, c'est ce livre qui fonde l'existence de l'institut national de la propriété industrielle (l’INPI) et on y retrouve l'activité de conseil en propriété industrielle. ces conseils réunissent dans une profession juridique 2 grandes cultures opposées : des juristes et des scientifiques spécialisés

abstention. Accomplissement d’une prestation déterminée. Son inexécution se résout en D&I. la contrainte par la force est impossible (ex : Art 1142 du CC). * L’obligation de ne pas faire Abstention, susceptible d’exécution forcée. 2. Obligations pécuniaires et obligations en nature * Les obligations en nature Obligations dont l’objet ne consiste pas dans le versement d’une somme d’argent. * L’obligation pécuniaire est une obligation qui touche l’argent. Elles

relève d’une politique juridique (opposition à la pensée de G. « mieux vaut une injuste plutôt qu’un désordre » injustice= laisser libre un présumé coupable). D’une manière générale on ne peut pas privilégier l’ordre sur la justice ou le contraire. 2) Les fondements de la règle juridique On peut expliquer la sanction de la règle juridique par deux tendances : idéaliste et positiviste a) Les réponses extrêmes A-Tendance idéaliste * exposé : elle repose sur l’idée qu’au-dessus du droit positif

Version pré-print : pour citer cet article : E. Vergès, « Eléments pour un renouvellement de la théorie de la preuve en droit privé », in Mélanges J.-H Robert, Lexisnexis 2012, p. 853. ÉLEMENTS POUR UN RENOUVELLEMENT DE LA THEORIE DE LA PREUVE EN DROIT PRIVE Étienne VERGES Renouveler la théorie de la preuve en droit privé est un travail imprudent et semé d’écueils. Plus que bicentenaire, la théorie de la preuve est ancrée dans la doctrine civiliste française et elle semble immuable. Enseignée aux

de la caution est principale, tandis que dans un contrat synallagmatique les obligations son interdépendantes et réciproques. Ce caractère unilatéral justifie la formalité de mention manuscrite à laquelle est soumis ce contrat (art.1326 c.civ). §2-Le caractère accessoire du contrat de cautionnement A) Définition du caractère accessoire ; Le cautionnement est un contrat accessoire : la caution n'est tenue que si le débiteur manque à son obligation. L'art 2011 c.civ subordonne ainsi l'obligation

est évidemment de rechercher l’appui du code civil. Le dit code civil semble dresser en effet une liste de contrats, puisqu’il fixe successivement le régime de la vente (article 1582 et s du code civil), de l’échange, (article 1702 à 1707), du louage (article 1713 et s), du contrat d’entreprise( article 1779 et s), les baux, (articles 1800 et s), etc… Le cours relatif aux contrats d’affaires ne peut évidemment reprendre le fil du code civil et étudier les contrats nommés de façon successive. Et ceci

soit mentionné lorsque l’œuvre est exposée publiquement. On appelle cela le droit à la « paternité ». Cette loi est encore en vigueur : elle a été codifiée dans le Code de la Propriété Intellectuelle. On retrouve le statut du droit d’auteur aux articles L.111-1 et suivants. A partir de la fin du 20e siècle, il a fallu non pas tant se soucier de la création de nouveaux droits ou de la règlementation des contrats, mais d’encadrer l’explosion complète des technologies. Dès les années 1980, sont

montant nominal. Cela veut dire que le cessionnaire devient titulaire de la créance, le cédant change de créancier, le cédant garantie l'existence de la créance et les suretés éventuelles qui lui sont attachées mais pas la solvabilité du débiteur. 2. La cession de dette En droit francais, en principe, la cession de dette est prohibée (intransmissibilité des dettes), en ce sens que la cession de dettes n'est possible qu'avec l'accord du créancier. Le créancier a accepté de s'engager au vue de la