Article 2276 Alinéa 2

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

..................................................................................................................................................... 11 2) Droit formaliste ................................................................................................................................................................. 11 Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé .................................................................................................................

n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage

contribution, à moins qu’il n’y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence ». Le terme de gage désigne ici la possibilité pour chacun de créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur afin d’être payé. En réalité, ces articles sont les articles du Code civil qui ont permis à Aubry et Rau, ce droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur est la manifestation la plus tangible de la notion de patrimoine dans le Code civil. Le patrimoine apparait comme une universalité

biens. Il y a un clivage fondamental entre l'être et l'avoir. Ce clivage fondamental figure dans notre code civil. Si on regarde comment est fait le plan du Code d'un coté on a livre 1 les personnes, la suite du code civil que se soit le livre 1 ou 2 se sont des biens de la propriété et les différentes manières de les acquérir. Sur les personnes le législateur à une définition précise, il va y avoir d'autres personnes imaginer par le droit se sont les personnes morales. La question et de savoir ce

droit. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives

dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. La source de cette obligation naturelle est article 1235 du Code civil, selon ce texte, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (restitution), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Ce

d’un contrat est la suivante : « un contrat est un accord de volonté auquel le droit objectif fait produire des effets. Le contrat est subordonné aux lois, càd qu’il doit être conforme à la loi afin qu’il produise ses effets (Art. 1134 al. 1 Civ.) » 2. Distinction entre contrat et autres accords de volonté non obligatoire Le contrat créé des obligations s’avérant obligatoire entre les parties ; en effet, elles reposent sur la force obligatoire des contrats. Il existe des accords de volonté non obligatoire

Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes

1111 : par exemple faire grève pr faire pression). Cette violence doit etre déterminante, il faut démontrer qu’elle a vicié le consentement de la victime. Le droit de la consommation complète ce dispositif de protection du consentement en y ajoutant 2 techniques supplémentaires : le formaliste informatif qui consiste à rendre obligatoire certaines clauses du contrat afin que les partis soient mieux informés. Le droit de repentir : c’est un délai de rétractation pour revenir sur l’accord donné au contrat