Article 2276 Alinéa 2

s'accroit avec les juges consulaires. Ces magistrats sont élus parmi les commerçants par leurs pairs. D'un point de vue juridictionnel cette séparation (civil/commerce) est évidente. Mais l'appel se fait devant la même juridiction qu'en droit civil. §2: Les disciplines mixtes Droits avec règles publiques et règles privées. Le droit social, le droit pénal, le droit processuel A. Droit social Droit du travail droit de la sécurité sociale et droit de l'aide sociale Droit du travail: régit le travail

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs

– La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. –

c’est le père qui engageait la famille. La fin de la puissance maritale a pris fin avec une loi du 18 février 1938. Quand à la puissance paternelle, il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation

droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit Des Régimes Matrimoniaux A- Objet De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux : relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les

(horizontale) les frères et sœurs de chacun des époux deviennent les beaux frères et belle sœurs, en revanche il n’a pas de liens d’alliance être les parents de l’époux t les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Art 8 de la convention euro des droits de l’homme, il dit alinéa 1: toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Des 1994 ; la cour euro des droits de l’homme admet que l’art 8 ne se limite pas au seul relations fondés sur le mariage

Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est un sens très spécifique, définition très étroite

sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner une personne nommé en particulier ou une famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit

francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est placé sous le régime réduit aux acquets depuis une loi de 1965. Titre 2 : le régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14