Article 2276 Alinéa 2

Droit protège les folies de l’homme. Droit ensemble des techniques que les hommes ont mises au point pour faire en sorte que chacun obtienne ce qui lui ait dû : « Summum quique tribuere » : sans devoir se battre autrement que par les mots. Le droit a 2 sens : Ensemble des règles juridiques (ensemble des normes de la justice), droit objectif. Droit positif (droit en vigueur dans un pays donné à une époque donnée). Pouvoir qui appartient à une personne protégée par la puissance publique. Droit subjectif

obligation morale qui accède partiellement à la vie juridique. Ex : obligation alimentaire entre frères et sœurs. Il peut aussi s’agir d’une obligation civile qui, pour des raisons techniques, ne peut plus être entendue par les tribunaux. Elle emporte 2 conséquences que n’emporte pas l’obligation morale : Le débiteur d’une obligation naturelle qui exécute de son propre chef l’obligation ne peut pas obtenir remboursement des sommes qu’il a versées. Le débiteur d’une obligation naturelle qui prend l’engagement

octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même jour, transposent en droit français, une directive de 2009 portant réforme du droit des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM). En DMF, désormais, les normes françaises sont la transposition, parfois reproduction

lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel (lien immatériel). Parfois le terme obligation désigne une valeur mobilière (attention à la confusion). 2) L’exigence d’une sanction étatique L’état doit sanctionner l’absence de validité ou l’absence d’exécution, c’est ce qui montre l’existence d’une obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir

L’utilité : rendre service (dans un sens large) (« on peut tout faire avec une baillonnette sauf s’assoir »). Pour que le droit intervienne, il faut que la chose soit convoitée. Il faut mettre de l’ordre. Dans cette perspective d’ordre, il faut qu’au moins 2 personnes veulent la même et seule chose. Les choses communes ne sont pas des biens à cause de leur abondance (ex : l’eau, l’air, la mer), les choses communes n’appartiennent donc à personne, et leur usage est commun à tous. Les choses ne sont pas

aient une dénomination propre soient qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux. » A partir de cet article, par hypothèse, tout contrat nommé ou innommé, a vocation à se voir appliquer deux types de règles au moins. Les unes sont générales, applicables à tout contrat abstraction faite de la catégorie dont il relève. Ce sont ces règles énoncées à l’article

montre les limites de ce mode de pensée. RQ : Le droit est un outil qui n'est pas juste au sens premier de juste, de la raison. Le droit ne peut pas être au service de la justice au sens premier. Le droit sanctionne les actes illégaux. Section 2 : Les doctrines positiviste Ces auteurs estiment que le droit se justifie en lui même, donc à la question de pourquoi le droit ? Les positivistes répondent « parce que » ! Le droit s'auto-justifie soit même Ces auteurs ne recherchent aucun fondement

FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques

pas personnes, c'était les esclaves, considérés comme une chose, un objet de droit, la propriété d'une autre personne → Aristote = esclaves sont des outils animés. L'esclavage a duré en France jusqu'en 1848 par le décret Schoelcher du 27 avril 1848. 2 - La naissance condition insuffisante à la personnalité. Deux conditions sont exigées à la naissance, qui sont cumulatives. Il faut qu'il naisse vivant et viable. Résultent de textes éparses du Code civil. On considère que l'enfant est vivant lorsqu'il

Cela est relié à la sécurité juridique. Le fondement de cette solution est l’article 1235 du Code Civil relatif au paiement, il dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (= restitution). L’alinéa 2 dispose que la restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Le texte ne dit pas ce qu’est une obligation naturelle. Selon que l’on aide son frère ou un ami, l’obligation naturelle ou l’obligation