Article 2276 Alinéa 2

| | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | | | | | |2) Annulation de la loi | | | | | | | | | |

de la République ou soit par un particulier. Pour les règles morales, l’autorité qui va imposer ses règles, c’est la conscience de l’individu. La sanction est envisageable comme le rejet d’un groupe social. Il y a autorité ecclésiastique et de Dieu. 2) Le maintien de la liberté de choix Le caractère coercitif de la règle de droit n’empêche pas que la loi laisse le choix entre plusieurs situations. On peut se soustraire à l’application de certaines règles. 3) La force du commandement de la règle

loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne

politesse, toutes ces obligations n’ont pas cette sanction juridique, cette sanction du droit. En deuxième lieu l’obligation est un lien entre deux personnes et c’est capital comme élément, comme information, car le droit connaît deux types de lien, 2 types de relations il connaît les relations entre les personnes et les choses. Entre une personne et une chose, il existe ce que l’on appel un droit réel (pas au sens artificiel) au sens juridique du terme avec la racine latine res (la chose) le droit

lorsque les parties se sont mises d’accord pour respecter une sentence arbitrale, si celle-ci n’est pas exécutée, seule une décision de justice rendue au nom du peuple français (Etat) pourra contraindre la personne à respecter son engagement. Section 2 : La règle de droit et les autres règles de conduite I. La règle de droit et les commandements religieux Les liens entre droits et religion sont très forts, ainsi la notion même de « loi » (commandement général qui s’impose à tous les hommes) est

n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le

under the title “Code Civil Mauricien”. This Act gives effect to the will of the Legislature. TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GéNéRAL 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire mauricien. 2. — [Art. 2 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.] 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne. Les lois concernant l'état et la capacité

spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre les sujets de droit. Le droit des obligations fait apparaître un lien juridique, non seulement entre 2 personnes, mais aussi entre 2 patrimoines. Ce droit nous vient du droit romain. Il a bien évolué depuis, malgré des constantes fondamentales. La principale de ces constantes réside dans la définition de l'obligation. En droit romain, elle désigne un lien, puisque

exécution instantané -Le contrat consensuel et le contrat solennelle Pour le premier , l’accord des volontés est suffisant pour la formation du contrat . En revanche pour le contrat solennelle , il faut la formation de contrat classique ( article 1108 du code civil ) , il faut y ajouter une formalité . Il y a un formalisme , celui de l’écrit . Il faut juste l’exigence d’un écrit simple ou d’un écrit particulier comme un acte authentique , d’un acte notarié . Il est possible que la manière

2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E. 2. La notion de règle de droit a. Les caractères de la règle de droit La règle de droit présente des caractéristiques communes à toutes les règles mais aussi elle présente de spécificités car cette règle de droit est juridique. •Caractéristiques